L. 622-7 du code de commerce, ce que ne conteste pas la partie adverse.

ensemble l'article L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 18 du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et les articles L. 622-21

.237-12, L.225-254 et L.621 -32 anciens du code de commerce.

L. 626-12 ancien du code de commerce, L. 654-12 du code de commerce, 121-6, 121-7, 314-2, 314-10, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale

[T] demande à la cour : ' formant appel incident : vu les articles L.641-9, R.622-24 du code de commerce, - réformer la décision entreprise, - vu l'absence de déclaration de créance, - débouter

par l'article L 621-83 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, le commissaire à l'exécution du plan peut voir sa mission prolongée pour vendre les biens non compris

L 622-26 du code de commerce, dire que sa déclaration de créance du 6 décembre 2018 devra être inscrite par le mandataire judiciaire sur la liste des créances déclarées comme ayant été déposées dans le

, 538,462 et 914 du Code de Procédure Civile, L;622-21 du Code de commerce, - faire application de l'article 125 du Code de Procédure Civile er se saisir d'office de la question de la recevabilité de

L. 622-17 du code de commerce, outre l'article L. 641-13 du même code ; ALORS, ENFIN, QUE constituent des créances postérieures privilégiées au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, les créances

et Cegelec, de limiter sa condamnation à 6 168,10 euros ; 3°) de mettre à la charge in solidum des sociétés Comec et Cegelec la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

L. 622-24 du code de commerce, dans un délai de deux mois à compter de la date d'exigibilité de la créance, - rejeté les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

prononcé la nullité absolue de cet acte sur la base de l'article L.621-24 du Code de commerce,.

Sur les demandes pécuniaires formulées à l’encontre de la société [H] [W] L'article L.622-21 du Code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 27 juillet 2020, en application de l'article L.625-1 du code de commerce, afin de contester le montant des créances inscrites à son profit au passif de

L. 133-8, I du code monétaire et financier et L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la cour Vu les articles L. 641-9 du code de commerce et L. 133-6 du code monétaire et financier : 6.

code de commerce : 5.

Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Friance ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

[U] [N] et Mme [M] [N], née [G], n'ont déposé aucune conclusion dans le délai imparti par les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile.