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1 207 résultats pour « article L1126-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

6031f9137f1499318939d950

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

L'article L1226-10 du code du travail dispose que: 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162efb18fe037d2cb4a0503

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

L1226-14 ; que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162dd05cadecb9ef7c7e198

Appel

28 octobre 2011

28 octobre 2011

Sans méconnaître la portée de l'examen médical de pré-reprise à la demande du salarié tel que prévu par l'article R 4624-23 du code du travail, si la visite de reprise prévue par l'article R 4624-21 est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61628542c10e2193c5780a55

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

L1226-14 du Code du travail - 5117,78 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 517,77 € correspondant aux congés payés afférents.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6032214d35e50e58881e4998

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

C/ [F] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 20 Octobre 2015 RG : F 14/02786 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 11

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

650d307f71dfcd8318200e8a

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'article L1226-14 du code dy travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6348ff5763d497adffda3f33

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Pour l'année 2018, elle a été absente le 11 mai puis le 25 et 26 mai 2018 ; L'analyse du décompte permet de vérifier pour 2017 que les congés accordés ont bien été déduits, pour 2018 la journée du 11

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00920

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

Michel Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à l'association A..., dont le siège est [...], défenderesse

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69d0a4c4cdc6046d4711334c

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

SUR CE Sur l'exécution du contrat de travail 1 - sur la reprise du salaire Aux termes de l'article L1226-11 du code du travail :' Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

65321ade9e4ea48318f5ad17

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur la demande subsidiaire d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail : Madame [E] [G] expose que « l'employeur n'a pas respecté la procédure spéciale prévue aux articles

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd995885f04ee87337b9d84

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

68199b3045063c42e325380c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Selon l'article L1226-2 du code du travail lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi l'employeur lui

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e78d6ea26f688da7b9

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'

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CA

4eme Chambre Section 2

6263997e81d302277d8e8d26

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

La cour fera par ailleurs application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail à hauteur de six mois d'indemnisation.

Source officielle
CA

15e chambre

5fda39c77b963d80129c5dc7

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Sur ce, L'article L1121-1 dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche

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CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8dfad

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36bea8c0355000835f6ac

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L1226-4 du code du travail.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6a19e67fcdc6046d47696983

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

652a31187ed1ea8318112604

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

c) Sur le respect de la procédure de reclassement Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du licenciement, lorsque, à l'issue des périodes de suspension

Source officielle
CA

3ème chambre

6629f373dc6faf0009588ab3

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

* La SA Groupama D'Oc, dans ses uniques conclusions en date du 17 janvier 2023, demande à la cour, au visa des articles L113-1 et suivants du code des assurances, de l'article L114-1 du code des

Source officielle

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