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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
627218b5228a02057de67445
29 avril 2022
29 avril 2022
L3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail, rappelé que l'obligation de l'AGS
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcbaaebb88318fda869
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L1224-1 du code du travail.
Source officielle9e Chambre C
61633c137eadebb7307d1f17
28 juin 2011
28 juin 2011
Il est rappelé que l'article L1222-1 retient que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, et tout salarié a la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10280
13 mars 2019
13 mars 2019
K..., épouse O..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société ICTS France, dont le siège est [...]
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a46b
9 janvier 2008
9 janvier 2008
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 09 Janvier 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00774
29 avril 2009
29 avril 2009
1351 du code civil et L.122-6, L122-9 et L.122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, a retenu
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f62
20 novembre 2007
20 novembre 2007
En réponse, Monsieur A... entend préciser : -qu'il justifie que les délégués du personnel n'ont pas été consultés sur son reclassement, contrairement aux dispositions de l'article L122-32-5 alinéa 1
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48c7551627057d32dee6
11 mai 2022
11 mai 2022
L1221-1 et L1222-1 du CT, *10.140 euros à titre d'indemnité de licenciement, *1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC -débouté l'association ADHIAP de sa demande reconventionnelle et
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c500e4
7 mai 1981
7 mai 1981
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-9, L122-14, L 122-14-2, L 122-14-3, ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DE L'IMPRIMERIE
Source officielleChambre Sociale
65b36bea8c0355000835f6ac
25 janvier 2024
25 janvier 2024
S'agissant des autres demandes indemnitaires, Mme [P] expose les éléments suivants : elle n'a pas signé son solde de tout compte du 24 avril 2020 et le délai de contestation de 6 mois de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e47
24 février 2006
24 février 2006
ARRET : - CONTRDICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle18e Chambre
6035984433d634bc82c3495e
25 mars 2016
25 mars 2016
Sur le licenciement En droit, les articles L1226-7, L1226-9 et L 1235 ' 3 du code du travail disposent que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e60
7 juillet 2022
7 juillet 2022
exécution déloyale du contrat de travail, -6 000 euros au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive de la part de l'Association de l'Ecole de [5], -3 000 euros au titre de l'article 700 du
Source officielleChambre Sociale
634f9560b5afe5adfff2899c
17 octobre 2022
17 octobre 2022
-4, L1225-4-1, L1225-5 ; L1225-71), - des droits d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (L122613), - des droits d'un salarié inclus dans un licenciement économique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11167
3 octobre 2018
3 octobre 2018
________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02133
23 novembre 2016
23 novembre 2016
, à savoir les deux dernières visites séparées de deux semaines, en application de l'article R4624-31 du code du Travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00139
1 février 2017
1 février 2017
Mais l'article 6§1 précité dispose que ses dispositions "se substituent de plein droit à compter de leur date d'entrée en vigueur, soit le 1er mai 2011, à toutes dispositions résultant (
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcd8
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dce0
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
6350e4d742150aadff23db3e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte des articles L1221-1 et L1221-2 du Code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le
Source officiellePage 31 sur 145