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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
67ff39af303a1b38839f7c35
15 avril 2025
15 avril 2025
Cependant, en application des dispositions de l'article L134-13 du code de commerce, la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : ['] 2° La cessation du contrat résulte
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603267949966ae9c4e47b53f
8 février 2018
8 février 2018
Aux termes de l'article L137-6 dans sa version applicable au litige , cette contribution est due par toute personne qui est soumise à l'obligation d'assurance de responsabilité civile pour les véhicules
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f415a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il résulte des articles L131-1 que tout juge peut assortir d'une astreinte sa décision, laquelle se distingue des dommages et intérêts.
Source officielle1ère Chambre
5fe20b3bff2966130fcd4a4c
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Q... veuve L... demande à la cour, statuant au visa des articles 1382, 1383, 1147 (anciens) du code civil, L132-12 et L132-13 du code des assurances, de réformer, en toutes ses dispositions la décision
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f86838d7e432441d85bfbe
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[R] au paiement de la sarl Codeme de la somme de 14.750 euros, portant intérêt au taux légal à compter du 18 avril 2019, - dit que les intérêts seront capitalisés selon les dispositions de l'article L1343
Source officielleChambre 1 A
6524ea0f0188778318399661
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[T] a interrompu le délai de prescription de l'article L133-6 du code de commerce de sorte qu'aucune prescription n'est encourue.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6034d5e1ad5f35bfc6f86bf9
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L134-12 du code de commerce, et 30 000 euros en application de l'article L134-11 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162da74dda066944ee0e8e1
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Si le licenciement concerne plus de dix salariés sur la même période, l'employeur doit en application des dispositions des articles L1233-28 et L1233-30 du Code du travail, réunir et consulter le Comité
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603289ed73fdc6bd82e764bf
12 décembre 2017
12 décembre 2017
au titre du prélèvement des frais mentionnés aux Article 16 et Article 17.
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
Représenté Me Zoé PONCELET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b162ceb9f94e984650baae
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur les prélèvements de la CSG et de la CRDS en 2021 Suivant l’article L136-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus
Source officielle2ème chambre
69673ea2cdc6046d473a3808
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L134-12 du code de commerce et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
64a9001c03029105dbedc3cc
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[J] [C] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
642fb7abcece1704f57479ad
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur ce, L'article L1233-3 du code du travail dispose : - que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à
Source officielle5ème chambre 2ème section
662bf14ae266e89ef1189e74
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle considère la clause excluant toute garantie en cas d'épidémie ou de pandémie comme non écrite en vertu de l'article L113-1 du code des assurances dans la mesure où elle n'est pas rédigée en caractères
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94047
26 octobre 2017
26 octobre 2017
L.113-8 du code des assurances: En application de l'article L113-2 2o du code des assurances : " L'assuré est obligé :.... 2o De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdd16b63637c907b7d8c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur la résiliation du contrat d'assurance et sa communication à l'AGIRA': Moyens des parties Sans contester que les dispositions de l'article L113-12 du code des assurances confèrent à l'assureur
Source officielle4ème Chambre Section 3
6780b7b234dc79f9f061507a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L136-1-1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300097
11 janvier 2018
11 janvier 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mmes et MM.
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bc5
29 avril 2003
29 avril 2003
audit siège 82/84 rue des Meuniers 92220 BAGNEUX CONCLUANT par la SCP KEIME & GUTTIN PLAIDANT par Me Laurent DOLFI, avocat au barreau de PARIS FAITS ET PROCÉDURE, 5 Suivant acte d'huissier en date du 23
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02401
23 novembre 2011
23 novembre 2011
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L1233-7 du Code du Travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte
Source officiellePage 31 sur 188