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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre civile
68f1d5c00b565ec7590f7c5b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[K] au paiement de la somme de 1 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. 9.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00861
13 mai 2015
13 mai 2015
Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'Article L1234 9. ».
Source officielleCh. civile et commerciale
63d4cd3192a57405de33189d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La SARL SP Logistique soutient que : - la prescription de l'article L133-6 du code de commerce s'applique aux actions en paiement des transporteurs contre leurs clients ; - les factures émises par
Source officielleChambre Sociale
65aa2d61009f81000890db5e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L133-5-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'affaire, dispose que : 'Le défaut de production de la déclaration mentionnée à l'article L133-5-3 dans les délais prescrits
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa420c7dc206c9eb7e0d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 septembre 2024, Mme [S] demande à la cour, sur le fondement des articles L131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution: - de réformer
Source officielleciv3
60794b669ba5988459c42e75
22 novembre 1983
22 novembre 1983
DEPOSEES LE 23 JANVIER 1981 ANTERIEUREMENT A SA DECLARATION D'APPEL INCIDENT AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 9 FEVRIER 1981, SONT IRRECEVABLES, QUE CET APPEL ANTERIEUR AU DEPOT DU MEMOIRE DU 9 MARS 1981
Source officielle9e Chambre A
603754ad057e80328b527cd4
10 avril 2015
10 avril 2015
Aux termes de l'article L1235-15 du code du travail ,est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique prononcé dans une entreprise où les délégués du personnel n'ont pas été mis en
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94550
29 mars 2019
29 mars 2019
Par ordonnance en date du 9 juin 2017 prise en application des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, la clôture de la procédure a été différée au 10 décembre 2018 et ont été fixés le calendrier
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449b2
23 mars 1982
23 mars 1982
SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, LA SOCIETE ANONYME PARIS TOURAINE AUTOMOBILE (SAPTA), A ENVOYE, LE 9
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c5c
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur l'indemnité pour licenciement abusif : En vertu de l'article L1235-5 du code du travail, le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a5383
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1634ab9f94e984650cb13
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la demande d’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1b20ac6488494aa6bd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La cour constate que l'appelante fonde son appel sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile, ainsi que sur l'article L145-41 du code de commerce. 44.
Source officielle1ère chambre - Référés
67eeeb00b848dd6814c63cba
2 avril 2025
2 avril 2025
Suivant l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle2ème chambre
6979b3fccdc6046d47f2819b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le 9 avril 2025, l'affaire a été fixée à bref délai en application des articles 904, 905 et 906 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162ab485c00de021c93d585
4 mars 2013
4 mars 2013
Il invoque, pour justifier cette résiliation hors des délais contractuellement fixés, les dispositions de l'article L136-1 du code de la consommation.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
631835190876004f131a615a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Le 9 janvier 2007, M.
Source officielle2ème Chambre civile
635236798c924eadffcc4697
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La CRCAM de Normandie verse aux débats un contrat de carte bancaire du 9 décembre 2016 signé par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10365
21 mars 2018
21 mars 2018
L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes
Source officielle4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f8040367
20 avril 2023
20 avril 2023
[F] fait valoir que la durée du préavis est de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes conformément aux dispositions de l'article L134-11 du Code de commerce.
Source officiellePage 31 sur 278