Ils demandent au Président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référé de Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 10 du code civil, les articles 522-19 et 133-21 du code monétaire

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

aux dispositions de l'article L 134-11 du code de commerce sera confirmée ; Attendu que la société TSO a demandé l'application des dispositions de l'article 1er du contrat d'agent commercial par lesquelles

L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la circonstance qu'un service de paiement doté d'un dispositif de sécurité

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

[K] [E] à leur payer une somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L1237-5 du code du travail.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens y compris l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles

[K] a présenté les demandes suivantes : Plaise à la Cour d'appel de POITIERS de : Vu notamment les articles 1103 et 1109 du code civil, L112-2 du code des assurances, L122-4 du code des assurances

L. 335-2, 432-1, 222-33-2, 222-33-2-2, 226-4-2, 441-2 etc du Code pénal ; soutenant que l'état de santé de son épouse est incompatible avec son départ de la Villa [W] ; rappelant que les différends multiples

U] [T] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le préjudice découlant pour LA SCI EDALGNA de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer. 4°) Sur la demande d’une astreinte L’article L131-1 du Code des Procédures Civiles

; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats ; A titre principal

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 1.3.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les délais de paiement L’article 1343-5 du Code civil dispose que “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans