AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
63b7ccf86b63637c907b7b78
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS Sur la nullité du contrat principal Au visa des articles L221-9, L221-5 1°, L111-1 du code de la consommation, textes d'ordre public selon l'article L111-8 du même code, les époux [L] poursuivent
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Chambre 3 A
69d89ddacdc6046d47bcc654
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte en outre des dispositions de l'article L111-10 du code de procédures civiles d'exécution que, sous réserve des dispositions de l'article L311-4 relatives à la vente forcée immobilière, l'exécution
Source officielle