Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3
25 avril 2023
25 avril 2023
Au soutien de ses prétentions la SASU SODH fait valoir principalement, sur le fondement des articles L111-1, L212-1, L221-4 à L221-9 du code de la consommation, que : - Mme [K] [M] a eu toutes les explications
Source officielleChambre sociale
6719e5145857dd64cbdaa6b4
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Un contrat de travail à durée déterminée régi par l'article L222-2-4 du code du sport a alors été conclu, avec un revenu mensuel brut de 80000 euros et une prime d'éthique mensuelle de 20 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300666_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Dans une rubrique " Important ", le même point 8.3 prévoit encore que " Conformément aux articles L2152-7 et R2152-7 du Code de la commande publique, l'offre la mieux classée est retenue.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67932fe99097fd849ae8ac66
23 janvier 2025
23 janvier 2025
- L'article L2222-11 du Code du travail impose au Ministre du travail de fixer la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche.
Source officielleChambre sociale
63104b544709e24f13d55367
31 août 2022
31 août 2022
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
Source officielleSociale E salle 4
643e358283146e04f531ebe0
14 avril 2023
14 avril 2023
De plus, cela a donné une mauvaise image de la marque puisque de nombreux articles étaient absents des magasins et de nombreux clients n'ont pas pu être livrés dans les temps.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6630897d0316960008413564
29 avril 2024
29 avril 2024
Par dernières conclusions signifiées le 24 février 2023, l'Etat français, la DNRED et la Recette régionale de la DNRED demandent à la cour de : 'Vu l'article, L212-1 du code des relations entre le public
Source officielleChambre Sociale
61628cc8293034a8c342f6ac
4 octobre 2012
4 octobre 2012
L2132-3 du Code du travail, Condamner, enfin, la société RHODIA au versement de la somme de 1 OOO € à chacun des demandeurs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre sociale
63104b4f4709e24f13d5535d
31 août 2022
31 août 2022
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60352475ce2e9a4f855778fd
14 juin 2016
14 juin 2016
DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Mehdi BOUZAIDA, avocat au barreau de PARIS [E] [W] né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 11] [Adresse 23] [Adresse 24] [Adresse 25
Source officielle3ème chambre 1ère section
660ef01ffbb79e8fd3d32cca
4 avril 2024
4 avril 2024
le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1.”
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de l'enquête prévue à l'article L1, ou, dans le cas prévu à l'article L122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
627b55dd76c5d9057df801b7
10 mai 2022
10 mai 2022
-6 et 1353 du code civil, de l'article L212-1 du code de la consommation des conditions générales n°744004/1210 du contrat souscrit auprès de la compagnie FIDELIDADE, des pièces versées aux débats par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10544
8 juin 2016
8 juin 2016
L212-3 ancien / L1222-7 nouveau du code du travail ensemble l'article 27 modifié de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd92afab7da2d0a364ea877
26 mai 2020
26 mai 2020
Il ajoute que l'article L222-3 du code de l'expropriation reportant sur l'indemnité d'expropriation les droits de créanciers inscrits sur les seuls immeubles expropriés et non les inscriptions portant
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7C-KV5S SARL MENUISERIE RENAUDIEc/SA MAAF ASSURANCES
627df7660d41e0057d43e1d6
12 mai 2022
12 mai 2022
Par acte d'huissier en date du 25 février 2016, la SCI Andurand a assigné la SA Maaf Assurances en qualité d'assureur de responsabilité décennale de la Sarl Menuiserie Renaudie avant 2009.
Source officielleChambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les horaires pourront être modifiés, conformément à l'article L212-4-3 selon les besoins du service, sans que cela constitue une modification substantielle du présent contrat, le salarié en étant informé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00466
10 mars 2010
10 mars 2010
dispositions législatives tenant compte de sa spécificité ; qu'en l'absence de dispositions spécifiques définitives prise en application de l'article L 311-7-7 du Code du travail issu de l'article 2 de
Source officielle3ème chambre A
63c256890bfda47c90075fee
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleService des Criées
668c41a6894f7f4d2e0f4c79
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L137-2 du code de la consommation devenu l'article L 218-2 du même code dispose que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit
Source officiellePage 31 sur 36