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2 267 résultats pour « article L218-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6622bb3dc91e3bdd7a88faaf

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

Source officielle

Page 31 sur 114

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CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a46c

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

ROUAUD, CHAZAT-RATEAU, SALSAC, BREUGNOT & DEBORD-GUY APPELANTE suivant déclaration du 22 / 03 / 2007 INCIDEMMENT INTIMÉE II-Mme Anne-Sophie A... épouse B...

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172086

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qu’elle est compétente pour interpréter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c031df9338379d2681

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

S'agissant de la date de référence, le premier juge a visé les articles L322-1 du code de l'expropriation, ainsi que les articles L213-6 et L213-4 a) mais a omis de la mentionner.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603489b8c3888a77020967a7

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

, - de constater que la construction réalisée n'est pas conforme au but poursuivi par la décision de préemption, - de constater que la procédure visée par l'article L213-11 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21a9c549ea05a7cd2cd4

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

au paiement de la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b0d

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

-Y...ont fait assigner I'NA devant le tribunal de grande instance de Créteil sur le fondement des articles L211-4 et L212-3 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033e5399d49b5965d5714ef

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

Le 28 décembre 2009, [M] [R] et [L] [T] ont fait assigner I'NA devant le tribunal de grande instance de Créteil sur le fondement des articles L211-4 et L212-3 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

63c79b0dda31367c908eb555

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

n'ont pas été respectées par défaut d'information du parquet, que les dispositions de l'article L214-23 du code rural et de la pêche maritime n'ont pas été respectées par défaut d'information relative

Source officielle
TJ

CIVI

67117b01987bf19d031114b0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article 706-14-1 du même code dispose « l'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd915156f5d67aff93b0fab

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

pain', [Adresse 4] représenté par Me Frédéric HENTZ, avocat au barreau de NICE Madame [C] [I] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5], demeurant Boulangerie 'l'artiste pain', [

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171672

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

2 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou une semence traitée au moyen de ces produits ou commandent une prestation de traitement de semence au moyen de ces produits mentionnée à l'article L213-10-8 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-9

67ecc9d6dab039e415d9338a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

à lui payer une somme de 3 000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, poutre les dépens de l'incident.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100157

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

L211-16 du code du tourisme applicable tant à la société OVP qu'à la société Alsace Croisière, dispose que « toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L211-

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TJ

1ère Ch. procédure écrite

69d57ed1cdc6046d47739238

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article L211-25 alinéa 2 du code des assurances indique que lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident

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TJ

PPP Contentieux général

65aebc4d54a01215df762e2e

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Société [K] [S] exerçant sous l’enseigne [S] COUVERTURE SIRET [Numéro identifiant 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparante DÉBATS : Audience publique en date du 06 novembre 2023 PROCÉDURE : Articles

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TJ

1ere chambre JEX

6a0cb69ccdc6046d473a8264

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L212-4 et R212-1-7 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 1302 du code civil, Juger que la prestation compensatoire qu’il doit à Madame [A] a été intégralement payée à la date du 7 février

Source officielle
CA

3ème chambre

64a9002c03029105dbedc458

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[L] et Mme [Z] devant le juge des référés du tribunal de proximité de Muret pour obtenir, sur le fondement des articles L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, 834 et 835 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00154_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

juillet 2020 et de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1re chambre civile

64549ed0eedb07d0f818601e

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur ce la cour, Sur la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 22/01124 et 22/01128 En application de l'article 367 du code de procédure civile, et eu égard au lien évident entre les

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