La commission rappelle d'abord que de tels documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bormes-les-Mimosas à sa demande de copie de documents relatifs à la « route des Ignames » dans le cadre du courrier du maire en date du 12 mai 2016 : 1)

Le formulaire doit répondre aux caractéristiques précisées dans les articles R.221-1 et suivants du même code.

[D] [X] a fait assigner la SASU HABITAT SERVICES aux fins de la voir condamner sur le fondement de l'article L 217-1 et suivants du code de la consommation, L221-1 2° du code de la consommation, aux fins

L221-1 et suivant, L 221-11, L221-12, L221-14 du Code de la consommation et 1252-1 du Code civil, afin de voir : - juger recevables et bien fondées ses demandes - juger qu’il a fait valoir son droit

En ce qui concerne les documents sollicités au point 1), la commission rappelle que les délibérations du conseil municipal sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article

La commission estime tout d'abord que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L2121-26 du code général des collectivités

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vias à sa demande de copie des documents suivants : 1)

au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la séance du conseil municipal du 21 octobre 2013 : 1)

personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Mme [K] [M] a demandé l'annulation des contrats passés par elle avec la SASU SODH sur le fondement des articles L111-1 et L221-9, L221-18 et L242-1 du code de la consommation Par jugement du 16 mars

l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire d’Urcerey estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Drancy à sa demande de communication des documents suivants : 1)

Il résulte du principe « à travail égal, salaire égal » dont s'inspirent les articles L1242-14, L1242-15, L2261-22.9°, L2271-1.8° et L3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour

municipal, du dernier rapport des activités et des comptes établi par le Syndicat d'aménagement et d'équipement du Cours Moyen de la Marne (SAECOMMA) et transmis au maire de Gagny sur le fondement de l'article

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne