Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

En cas de non-respect de cette obligation, l'article L341-2 du code de la consommation sanctionne le prêteur par la déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [P] [S]

civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

L312-16 du code de la consommation, ainsi que sur les conséquences pouvant en découler par application des articles 1353 du code civil et L 341-2 du code de la consommation et a enjoint à la SA CREDIPAR

Sur la déchéance du droit aux intérêts En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

En outre, en vertu de l’article L341-8 du code de la consommation, l’indemnité légale, qui présente le caractère d’une clause pénale et qui peut être diminuée d’office par le juge,sera réduite à 10 euro

Selon l’article L3222-5-1, II.

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier

L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet: Monsieur [L] [D] Né

droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-

L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [M] [Q]

En raison de la qualité des parties à ce contrat, de son montant et de son objet, ce prêt échappe à la notion de prêt à la consommation, par application des articles L311-1 et L311-3 2° du code de la consommaton

Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un arrêt

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Le médecin informe sans délai le juge des libertés et de la détention qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la mesure ainsi que les personnes mentionnées à l'article L3211-12 dès lors qu'elles