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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6032005b12d6753881596945
18 mai 2018
18 mai 2018
A l'issue de ce contrôle réalisé en application des dispositions de l'article L315-1 du code de la sécurité sociale, des griefs lui ont été notifiés par un courrier du 28 novembre 2013.
Source officielle2ème chambre
650bdef8beee0f8318b97474
24 août 2023
24 août 2023
1240 et 1343-5 du code civil et l'article L332-1 du code de la consommation : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, la reconnaissance du caractère manifestement
Source officielle1ère Chambre
64b0e7ebc42a2105dbc59be4
13 juillet 2023
13 juillet 2023
' 35, L 411 ' 46, L 411 ' 53, L 411 ' 64, L 416 ' 1 et L411 ' 1 du code rural, et des articles 1101 et suivants et 1219 et suivants du Code civil et L 111-10 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65321a879e4ea48318f5ab3b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Articles L612-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les Articles R312-1 et L312-1-1 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L333-2-1 du Code de la Consommation, - S'entendre dire
Source officielleCTX Protection sociale
696aa428cdc6046d4792ef3e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65166d07788aac83189e9f7e
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Il est exact que selon l'article L332-1 du code de la consommation la disproportion manifeste de l'engagement de la caution s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction, de
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c88
6 septembre 2014
6 septembre 2014
Sur l'entente préalable : Suivant les dispositions de l'article L315-2, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de certaines prestations en nature des assurances maladie et maternité
Source officielleChambre sociale
62e3791df18708e2e904b06a
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de l'employeur le 10 décembre 2018.
Source officielleCTX Protection sociale
686d7446a2273490db10bf00
8 juillet 2025
8 juillet 2025
ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee4
18 février 2021
18 février 2021
[Z]-[D] [X] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb37d33109fd079ac94d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En effet, la qualité de titulaire de droits sur une oeuvre de l'esprit ne résulte d'aucun titre enregistré, cette qualité étant appréciée par référence aux articles L.113-1 à L.113-10 du code de la propriété
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300648
31 mai 2011
31 mai 2011
10 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, abrogé à compter du 1er juillet 2006 et devenu l'article L2111-13 du Code général de la propriété des personnes publiques, la délimitation
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
627a0179dd6bd9057dc56d3a
9 mai 2022
9 mai 2022
[M] [Y] et Mme [L] [V] demandent à la cour : Vu les articles 16, 78, 564 et 567 du code de procédure civile, 1343-5 du code civil, L333-2 et L.343-6 du code de la consommation, L.313-22 du code monétaire
Source officielle2ème Chambre
63c79bc0da31367c908eb803
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Statuant à nouveau, Vu l'article L332-1 du code de la consommation, -Dire et juger que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres ne peut se prévaloir du cautionnement
Source officielle2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019322
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L312-16, L332-1 du Code de la consommation, et des articles 1231-1 et 1343-5 du code civil, de : - infirmer le jugement du 13 octobre 2022, - débouter la Banque Populaire Occitane de l'ensemble de ses
Source officielle16e chambre
60357ec74bbefea42c243c20
14 avril 2016
14 avril 2016
L311-1 du code des procédures civiles d'exécution « la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur en vue de la distribution du prix », Qu'aux termes de l'article L331-1 du code
Source officielleContentieux commercial
6868485b4965b5d9df3286e2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, ce en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
65b20e75c4cf860008dff552
24 janvier 2024
24 janvier 2024
10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code
Source officielleCTX Protection sociale
697bcc03cdc6046d472ba90f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1 ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d054e6f046d26ca4e8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il s'en déduit que Mme [W] a travaillé chez [16] du 20 juillet 1983 au 8 novembre 1989,soit pendant moins de 10 ans.
Source officiellePage 31 sur 42