Sur le doublement des intérêts au taux légal L'article L.211-9 du code des assurances dispose que : Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

au profit des affiliés, en points et régi par les articles L441 et suivants du code des assurances.

Cet article est une transposition de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que le délai de deux ans de la prescription de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ne

application des articles 386 et suivants du code de procédure civile.

L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code ajoutant que ceux-ci « doivent être négociés,

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et des articles L.124-3 du code des assurances et 1194 du code civil.

L'article L4121-2 du même code précise que l'employeur doit mettre en oeuvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : éviter les risques, évaluer les risques qui ne

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