[F] [Z], assisté de son curateur, l'ATG, appelant, demande à la cour, au visa des articles 1224 et suivants du code civil, de l'article 426 du code civil, et des articles L412-3 et suivants du code des

L412-16, L412-18, L423-16, L425-1, L433-14,L436-1; étant entendu que la proposition correspondra un emploi équivalent en terme de durée de travail et de rémunération ».

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 janvier 2024 à laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 14 mai 2024, puis à celles des 3 juillet 2024 et 30 octobre 2024.

1224,1227 à 1229 du code civil, de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, de voir prononcer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire

[A] [C] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné, avant dire droit, une expertise médicale confiée

loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu les articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile

, le constat de la résiliation du bail, la suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, son expulsion, la séquestration des meubles et sa condamnation

Il ressort des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’en exécution d’une décision de justice et après l’expiration d’un délai de deux

848 du code de procédure civile, L412-1 et L412-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution : - déclarer Monsieur [D] [W] et Monsieur [N] [L] occupants sans droit ni titre de son appartement

848 du code de procédure civile, L412-1 et L412-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution : - déclarer Monsieur [C] [P] et Madame [X] [N] occupants sans droit ni titre de son appartement ;

848 du code de procédure civile, L412-1 et L412-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution : - déclarer Madame [B] occupante sans droit ni titre de son appartement ; -  ordonner son expulsion

848 du code de procédure civile, L412-1 et L412-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution : - déclarer Madame [V] [D] et Monsieur [U] [O] occupants sans droit ni titre de son appartement ;

848 du code de procédure civile, L412-1 et L412-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution : - déclarer Madame [Z] occupante sans droit ni titre de son appartement ; - ordonner son expulsion

Aux termes de l'article L412-1 al 1er du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

des dispositions de l'article L442-6 du Code de Commerce au paiement de la somme de 9 411,93 euros TTC.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [M] [O] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles