L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’article L141-3 de ce code a été méconnu ; - pour les enfants dont c’est la première demande d’asile, l’article L551-15

Partant, la carence de l'administration d'avoir à exécuter une décision de justice est constituée, ce qui crée une situation d'urgence au sens de l'article L521-2 du CJA ; - il est porté une atteinte

L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 714-9 et L. 714-11, du code général de la fonction publique ; . méconnaît les articles L. 542-1, L. 542-4 et L542-5 du code

L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 714-9 et L. 714-11, du code général de la fonction publique ; . méconnaît les articles L. 542-1, L. 542-4 et L542-5 du code

[W] [B] [Adresse 10] [Localité 7] comparant Ont été appelés à comparaître les créanciers suivants : Société [13] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par madame [O] Société [16] Service

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A... une attestation de demande d’asile. Article 4 : L’Etat versera à Me Kouyate, avocat de M.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 avril 2011.

Aux termes de l’article L511-14 du même code : « L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre préliminaire, il convient de rappeler que les demandes de « constater », « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

19 mars 2014 : Est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 : 1.

Sur l'annulation du taux professionnel de 6 % - au visa de l'article L. 434-2 du code de sécurité sociale, et du barème indicatif d'invalidité annexé à l'article R. 434-32 du même code, l'attribution

4 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire : Rejeter la demande d’expertise judicaire formée par la société [4] Débouter la société [4] de l’ensemble de ses demandes La caisse primaire d’assurance maladie des BOUCHES du RHONE

Ne bénéficiant pas d'un titre exécutoire, CEP IdF, conformément aux dispositions de l'article L511- 4 du code des procédures civiles d'exécution, à engager la présente procédure.

[X] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés par Maître Annie Ruiz-Assemat, avocat

Par suite les conclusions présentées à ce titre ne répondent pas à la condition d’urgence exigées par les dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative et doivent être rejetées.