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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
66df4a9e9b56f16fd33df24c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Ordonnance du 01 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01153 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60320883e691074064710269
15 mai 2018
15 mai 2018
mentionné à l'article L642-7 du même code.
Source officielleJLD
66df4ade9b56f16fd33df7fd
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Ordonnance du 12 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01290 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officielle2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2301523_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
inhumains ou dégradants ". 16.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603458_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
au premier alinéa du même article.
Source officielleRETENTIONS
6866137227f49a37ec714dd2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.»
Source officielleRétentions
6970a85ecdc6046d47184152
20 janvier 2026
20 janvier 2026
à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-1.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f7136fcbf3d85a0c71eb2a
19 octobre 2025
19 octobre 2025
L'article L612-3 auquel il est fait référence, dispose: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielleCour d'Appel
S.C.I. CHATEAU BROUSTET S.C.E.A. BROUSTET LAULANc/S.A
6253cc6cbd3db21cbdd900e8
14 novembre 2012
14 novembre 2012
L'article L642-18 du même code prévoit que : << Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire a été suspendue
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be7208351cec6586577
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L642-19 du code de commerce, le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres
Source officielleRétentions
6620b8cabd6a8f00086aba1b
17 avril 2024
17 avril 2024
L'article L741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2219707_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L. 611-1 et l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2219710_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L. 611-1 et l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleAvis
CADA:20233532
20 juillet 2023
20 juillet 2023
l’article L612-4 du code de commerce auquel il renvoie et de l’article D612-5 du même code que les associations et les fondations ayant bénéficié au cours d’une année de subventions publiques d’un montant
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
644b634fc51457d0f882db47
27 avril 2023
27 avril 2023
de l'appel relevée d'office en application de l'article 122 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
69ef1fd5cdc6046d47b060d2
24 avril 2026
24 avril 2026
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64ba21bc354f98d9699d4efc
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par requête reçue enregistrée au greffe du juge des libertés de la détention le 16 juillet 2023 à 12h17 son avocat a formé, en application des dispositions de l'article R741-3 du code de l'entrée et du
Source officielleETRANGERS
627b563f76c5d9057df80330
9 mai 2022
9 mai 2022
La nullité fondée sur la méconnaissance de l'article R744-16 précité dont excipe M. [B] sans justifier par ailleurs du moindre grief, doit donc être écartée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163230b3dbed56e5e2c2eb1
2 décembre 2011
2 décembre 2011
Par lettre du 16 septembre 2010, Maître [R] a fait connaître à la société Franfinance que cinq engins n'avaient pu être retrouvés, qu'il lui manquait l'accord 'du dirigeant suivant Art.L624-17 du code
Source officielleRETENTIONS
696b508bcdc6046d47a027ea
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article
Source officiellePage 31 sur 40