Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f36985cdc6046d47185443
2 avril 2025
2 avril 2025
DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L631-15-I du Code de Commerce, la poursuite de la période
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400828_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
) d'enjoindre sur le fondement des dispositions des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative au préfet du Var de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 1
69c51cb4cdc6046d4707cb0f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 23 juillet 2022, en retenant conformément à l'article L631-8 du Code de commerce, le délai de report maximal de 18 mois, antérieurement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e6b6cdc6046d478b7d82
6 janvier 2026
6 janvier 2026
SPORT (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Monsieur [L] [K] Maître [M] [N] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2] Maître [D] [Y] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e8f4cdc6046d478bcba2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
SARL) [Adresse 1] Représentée par Mr [G] et Mr [D] Maître [I] [T] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2] SCP [Z] [E] en la personne de Me [Z] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69fef53fcdc6046d4722332a
5 mai 2026
5 mai 2026
SARL) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [S] [W] Maître [Z] [X] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2] SCP [T] [H] en la personne de Me [T] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e622ffcdc6046d47e5b489
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Attendu que le demandeur a assigné par acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6383fcdc6046d47e78c52
3 avril 2025
3 avril 2025
L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e686c0cdc6046d47f0c0f1
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19901cdc6046d47b10270
9 janvier 2026
9 janvier 2026
ou un plan de cession, et de soumettre rapidement ce plan au Tribunal faute de voir prononcer sa liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce ; PAR CES
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac77fccdc6046d47df0297
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[S] [Z] et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0c0da8cdc6046d47299aa4
12 mai 2026
12 mai 2026
: * PRESIDENT : BENOIT REGNIER JUGE(S) : ERIC DUPUY JACQUES TRANIER * GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 12/05/2026 OBJET : Constatation de l'exécution du plan de redressement - L631
Source officielleChambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff33
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 3 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L631-1 et L640-1 du code de commerce': - de juger son appel recevable et bien fondé'; - de réformer le
Source officielleJ.L.D.
661ec20ca0f6350336350ab8
11 avril 2024
11 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5a5ecdc6046d4716b154
9 avril 2025
9 avril 2025
visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da0b77cdc6046d47dc5ea0
1 avril 2026
1 avril 2026
visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement
Source officiellePcl
6a0499b1cdc6046d479a6423
6 mai 2026
6 mai 2026
, en application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS PHT FINANCEMENT en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement
Source officiellePcl
6a0499bdcdc6046d479a64c5
6 mai 2026
6 mai 2026
, en application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de l'EURL PHARMACIE [J] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement
Source officiellePcl
69a64d8ecdc6046d47501abe
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, en application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de l'EURL EURO GIOAMBRA en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement
Source officielle8e Chambre A
60332b5dd3f4689c9f9f2bd1
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 15 novembre 2016, Monsieur [T] demande à la cour, vu les articles L621-3 et suivants du code de commerce, de : - à titre principal, constater que la procédure
Source officiellePage 31 sur 137