AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6970eba6cdc6046d471ff3ad
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L711-4 du Code de la consommation.
Source officiellePage 31 sur 68
Chambre des Urgences
662209799ce14200083899b3
17 avril 2024
17 avril 2024
L732 '1 et suivants du code de la consommation consistant en un moratoire d'une durée d'un mois.
Source officielle