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de retour de deux ans ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'État à verser à son avocat une somme de 1 000 euros au titre des articles 37

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2207475_20230509

Administratif

9 mai 2023

L761-1 du Code de la justice administrative.

Source officielle

JUGE UNIQUE 3

DTA_2300780_20250612

Administratif

12 juin 2025

à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215287_20220720

Administratif

20 juillet 2022

) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1500 euros en application des dispositions combinées des articles L761-1 du Code de justice administrative et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500468_20250327

Administratif

27 mars 2025

Aux termes de l'article L.522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328756_20231218

Administratif

18 décembre 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2508793_20251010

Administratif

10 octobre 2025

) de mettre à la charge de l’OFII le versement à son conseil la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°01-647

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

65b35fd91d7564000872ddad

Appel

23 janvier 2024

[L] [T] né le 07 avril 1989 à [Localité 1] (COTE D'IVOIR) de nationalité ivoirienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602984_20260424

Administratif

24 avril 2026

000 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602985_20260424

Administratif

24 avril 2026

000 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi 10 juillet 1991.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2210731_20230523

Administratif

23 mai 2023

L761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502342_20251022

Administratif

22 octobre 2025

A... représenté par Me Nizari demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 octobre 2025 par

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2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026502062

Admin. suprême

16 octobre 2012

de 4 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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Surendettement

6627fcc942439575e2f7e11b

T. Judiciaire

23 avril 2024

L 733-1 ou à l'article L733-4.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204513_20231106

Administratif

6 novembre 2023

R532-1 du code de justice administrative. 4.