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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6799c764d0369362bfa17a44
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L8223-1 du Code du travail):13 930,50 euros, - indemnité article 700 du Code de procédure civile : 1 800,00 euros, - intérêts de droit à compter de la demande en justice, avec capitalisation, en application
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c89413110008238629
19 avril 2024
19 avril 2024
CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a9f
5 octobre 2020
5 octobre 2020
L'article L.1154-1 du même code prévoit lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officiellePPP BAUX JCP
6974236bcdc6046d47802bec
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. » Et, l'article 24-II de la loi précitée indique : « Les bailleurs
Source officielleChambre sociale
69f2ec13cdc6046d470d2d30
29 avril 2026
29 avril 2026
La lettre de licenciement, datée du 17 septembre 2022, qui fixe les limites du litige (faute pour l'employeur d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R1232
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6312f08bef56904f13d44e1b
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Selon l'article L8222-1 du code de la sécurité sociale, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f4
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article 8 paragraphe 1 du Règlement CE n° 593/2008 du 17 Juin 2008 dispose : 'Le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3.
Source officielleChambre Sociale
661a20354cfa010008a2d823
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la
Source officielleChambre Sociale
63d37a8cd1bc2605de4b4a43
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Estelle Garnier le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
65b4ab077ef77d000880b32a
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162b2544abc2618d50e0590
14 février 2012
14 février 2012
application de l'article 700 du CPC, Vu les conclusions du 31 octobre 2011 au soutien de ses observations orales de M.
Source officielleChambre 4-6
6808779253f7b81e1a5eb0ff
18 avril 2025
18 avril 2025
700 du code de procédure civile ; - infirmer pour le surplus, et statuant à nouveau, y ajoutant : vu les dispositions de l'article L8221-5 et suivants du code du travail, - juger qu'elle a été
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01984
20 novembre 2013
20 novembre 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304803_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
code de l’action sociale et des familles et les dispositions de l’articles L825-2 du code de la construction et de l'habitation, par lequel elle fait valoir que la décision initiale du 9 décembre 2022
Source officielle4eme Chambre Section 1
600ff4386d21bb1e6366fff0
15 janvier 2021
15 janvier 2021
à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a72
16 septembre 2013
16 septembre 2013
L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail, fixée par les premiers juges à 216, 50 euros, ainsi que la prime conventionnelle de fin d'année prévue par l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10654
16 mai 2018
16 mai 2018
DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme N..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10654 F Pourvoi n° K 17
Source officielle17e Chambre
615e0d2cc25a97f0381f4c1e
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Le 23 juillet 2012 Monsieur [U] faisait l'objet d'un avertissement pour des retards à la prise de service le 12 juillet, le 17 juillet et le 20 juillet 2012.
Source officielleChambre 4-5
6622095b9ce142000838958f
18 avril 2024
18 avril 2024
2, dans les conditions prévues aux articles L 3122-16 et L 3122-23'.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63660b39bb0cef7f742792bc
4 novembre 2022
4 novembre 2022
[K] s'engageait à être bénévole du lundi au jeudi de 16 heures à 17 heures, un vendredi sur 2 de 16 heures à 17 heures et un samedi sur 2 de 16 heures à 17 heures durant « toute la période de son contrat
Source officiellePage 31 sur 42