AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64b0e841c42a2105dbc59cfb
13 juillet 2023
13 juillet 2023
De son côté, la société appelante fait valoir que Mme [D] doit se voir appliquer la présomption de non-salariat prévue par l'article L8221-6 du code du travail qui, pour être renversée, nécessite la démonstration
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5ème chambre sociale PH
625fa54c8361df277dc5988f
19 avril 2022
19 avril 2022
Il résulte de l'article L 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées
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