L'article 730 du Code civil dispose : « la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tout moyen.

partie du code du travail » ; que les articles L. 2411-l et L. 2411-2 du code du travail sont les deux premiers articles du livre IV de la deuxième partie du code du travail ; que Vu l'article L1237-15

prévue par l'article L 8223-1 du code du travail.

Il résulte également de cet article que cette prime, d'un montant trimestriel de 500 euros, dépendait pour le 4ème trimestre 2017, payée au mois de janvier 2018, de deux objectifs : ' à 30 % : du suivi

L'article R1234-2 du code du travail prévoit que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

[H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 30 mars 2016.

Il est fait application pour les assurés sociaux de l'article L133-4-1.

L'indemnité légale de licenciement est en application de l'article R1234-2 du code du travail de un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté soit la somme de 481, 58 euros qui devrait être multipliée

Z... a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie ordinaire du 22 avril au 30 juin 2014. Le 17 septembre 2014, M.

les décisions exécutoires de droit à titre provisoire dans les conditions de l'article R1454-28 du code du travail, - condamné Mme [F] aux dépens.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2016.

Sandro de toutes ses prétentions ; - le condamner à payer la somme de 1. 500, 00 € au titre de l'article 700 du NCPC et aux entiers dépens. M. Y...

[K] par Mme [L], - les documents de transmission du 30 mars 2018, - une attestation de Mme [G] précisant que l'aide soignante du 3ème étage travaillant le 30 mars 2018 n'a pas ouvert le sachet de médicament

L'article R1234-2 du même code, modifié par le décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire

R1234-2 du code du travail qui vise 1/ 5éme de mois par année d'ancienneté.

700 du code de procédure civile Ordonne l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article R1454-28 du Code du travail Déboute Monsieur [O] [U] du surplus de ses demandes Déboute

l'article 700 du Code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens.