CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 588 résultats pour « article R212-7 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jex

698472decdc6046d47016efb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS Sur la demande de mainlevée L’article R213-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice

Source officielle

Page 31 sur 80

← PrécédentSuivant →
TJ

JLD

67f97c060ea89248182ac9f1

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

Source officielle
TJ

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

6a21dd35cdc6046d472e4196

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

* MOTIFS 1/ Sur la garantie Attendu que l'article R211-13 du Code des assurances dispose que les déchéances de garanties ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit et que, dans ce

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62ecb2e32a8cf5e2e9b21dc5

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Vu les conclusions notifiées le 18 mai 2022 par la selarl Ekip ès qualités qui a demandé de déclarer irrecevables les conclusions de l'appelant du 7 décembre 2021, au visa des articles 15 et 16 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834ef0876004f131a60e6

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Syndicat SECIF CFDT [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.

Source officielle
TJ

J.E.X.

66fda2f138de0398b51cc879

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions déposées à l'audience.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

65a192040ddb77892695c4f2

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

SADAKA [Adresse 7] [Localité 34] représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156 Société BOUYGUES IMMOBILIER [Adresse 13] [Localité 33

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda3922af3f327f5bfc9b00

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

114 du code de procédure civile, mais à l'appréciation du juge de l'exécution et de la cour d'appel en cas de recours, quant à la mise en oeuvre de l'article R211-1-3° du code de procédure civile, relatif

Source officielle
TJ

Section des Référés

66ad2d0fd5af8a921ecd25d2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle ne formule aucune demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911339036b39a0de81ad

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Motifs: Sur la recevabilité de l'appel: En application de l'article R211-3- 24 du code de l'organisation judiciaire, les pôles sociaux des tribunaux judiciaires rendent des jugements en dernier

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b383ea43407b9fba188

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66995d3107d408f8d4c18166

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur la demande d’annulation de la saisie-attribution Les causes de nullités de la saisie sont prévues à l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose : « Le créancier procède

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101875_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article R212-10-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'habilitation de l'organisme de formation est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162740e7705f25f43644069

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

le rappel de cotisations et contributions s'élève 7 666 euros.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668d7ec353e3bdd077866e10

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

391,69 euros, soit la somme de 54 028,31 euros, outre prise en charge des honoraires de son conseil à hauteur de 7 200 euros TTC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd9329c

Appel

20 mai 2016

20 mai 2016

par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée sur l'audience par Me Elisabeth RUIMY CAHEN de l'ASSOCIATION CAHEN RUIMY-CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R217

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616343e988dc29ccde27f046

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

barreau de PARIS, toque : P0576 DEFENDERESSE AU CONTREDIT SA JETFLY AVIATION [Adresse 2] [Localité 10] LUXEMBOURG représentée par Me Isabelle LE COQ, avocat au barreau de PARIS, toque : R216

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616343f488dc29ccde27f09b

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

barreau de PARIS, toque : P0576 DEFENDERESSE AU CONTREDIT SA JETFLY AVIATION [Adresse 3] [Localité 10] LUXEMBOURG représentée par Me Isabelle LE COQ, avocat au barreau de PARIS, toque : R216

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60370a789debbea50e7544da

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

Les sociétés ASTEN, SPAREN et SOFRAS ont obtenu la désignation d'un expert, Monsieur [L], par ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de CRETEIL du 7 août 2006.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a1928a0cdc6046d4754437d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par application des dispositions de l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire en vigueur à compter du 1er janvier 2020, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière

Source officielle