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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Vente
68ed6a0b0da7cb996dcb4de9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R322-5-2°, ensemble les articles R.322-15 et R.322-18 dudit code ; - conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, voir fixer dès à présent la date d'adjudication et la
Source officielleCONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b5112cdc6046d471c1db0
9 avril 2026
9 avril 2026
selon l'article D312-16.
Source officielleCtx Gen JCP
66a001ced9953d09165e15a6
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 22 mai 2024.
Source officielleChambre 1-9
62848f57498a54057d102cae
17 mai 2022
17 mai 2022
], réf 00041831510000043248882, demeurant [Adresse 8] défaillante Société [5], réf 41796575099006, demeurant [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article
Source officielleChambre Commerciale
65321b899e4ea48318f5b10a
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Elle estime en conséquence qu'en engageant son action le 27 juillet 2021 elle a agi avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R312-35 du code de la consommation. M.
Source officielleChambre 1-9
6618cef97935f50008be402d
11 avril 2024
11 avril 2024
Par application de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les nouveaux moyens du débiteur sont irrecevables.
Source officielleVentes
695d618e75782d5f0600336f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
porte sur un bien immobilier lui appartenant, conformément à l’article L 311-6 du même code.
Source officielle1re chambre 2e section
650d316a71dfcd8318201527
5 septembre 2023
5 septembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes La société BNP paribas, appelante, fait grief au premier juge d'avoir retenu au visa de l'article R312-35 du Code de la consommation qu'il
Source officielleChambre 1-9
6684eaafa0de54ff609f7bdc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle4e chambre civile
662b43c3fe254500083148b2
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu l'ordonnance de clôture en date du 22 janvier 2024.
Source officielleVentes
6781707e6d34da2cbdcd9638
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article R.322-42 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article annexe 4-8 du code de commerce, le juge de l'exécution de taxer les frais de poursuite dûment justifiés par
Source officielleChambre 1-8
65a8d0f0e12c85000874aded
17 janvier 2024
17 janvier 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2024 N° 2024/ 014 N° RG 22/15746 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKMPW S.A.
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69d2290fcdc6046d472f34fe
9 avril 2025
9 avril 2025
siège social est 25 rue du Général Foy 75008 Paris - RCS B 823290457 Partie demanderesse : comparant par le Cabinet BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER LLP représenté par Maître Didier BRUERE-DAWSON Avocat (R30
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc9c52714c33ca459cd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, 22 janvier 2009, 03-11.775).
Source officielleMONTREUIL JCP
67f42dd34e0040aa37361cf7
3 avril 2025
3 avril 2025
→ Sur la recevabilité de l'action en paiement : En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation
Source officiellePCP JCP fond
678021529c3ba90f51dc2790
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleSaisies Immobilières
65dce9f96f3a33381eb695fc
24 janvier 2024
24 janvier 2024
de surendettement formée en application des dispositions des articles L722-4 ou L721-7 du code de la consommation. » L’article R. 311-5 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « À peine
Source officielle16e chambre
650d315f71dfcd83182014b5
31 août 2023
31 août 2023
Par arrêt avant dire droit du 6 octobre 2023, la présente cour a : Ordonné la jonction des procédures suivies sous les numéros RG 22/02063 et RG 22/03652, Ordonné le sursis à statuer sur l'appel du
Source officielleChambre 1-9
633d1f8662f5393e2eb447e4
4 octobre 2022
4 octobre 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 04 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 625 N° RG 22/02980 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6IA [Y] [I] [G] [K] C/ Société [10] Société
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0c743b3d977d8cd1a96
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par acte d’huissier du 22 avril 2024 délivré à étude, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a assigné les consorts [F] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evreux au visa des articles L. 311-2,
Source officiellePage 31 sur 58