refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Roanne à sa demande de communication par voie électronique ou par CD-ROM de l'intégralité du dossier médical et administratif de son fils X X, né le 19

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur S... B..., au directeur du Centre Hospitalier [...], à Monsieur Z...

Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

1ère Vice-présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Louisa NIUOLA, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

[S] [W] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 11h17, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

R3211-25 du code de la santé publique le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels

introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1.

Par conclusions reçues au greffe de la cour le 22 juillet 2024, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure, elle demande

SUR CE, LA COUR -sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

1993 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 20 mai 2026 à Par, Sophie TARIN, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles

[P] [M] né le 19 Décembre 1991 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] Assisté de Me FOURCADE, avocat au barreau de BOURGES,agissant sur commission d'office, APPELANT suivant déclaration du 01

Par application de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les nouveaux moyens du débiteur sont irrecevables.

Mfx [V] L'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions

Ce délai est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie selon l'article R311-11.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

RG 23/14177 Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 9 août 2023, à peine

[O] [H] le 29 avril 2026 à 11h; MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la déclaration d'appel Selon l'article R3211-42 du code de la santé publique, ' L'ordonnance du magistrat du siège