AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
668444298bcff606d9c53555
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Cependant, comme le relève le créancier poursuivant, il ressort de l’article 65 du décret du 17 mars 1967 que : “En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un
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Ventes
67f429224e0040aa37360f11
3 avril 2025
3 avril 2025
L 322-13 et l’article R 322-64 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le jugement d’adjudication à intervenir vaudra titre d’expulsion et que l’adjudicataire pourra le mettre à exécution à l’encontre
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