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23 821 résultats pour « article l. 2224 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2100934_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2100935_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402115_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’exception d’incompétence soulevée par le syndicat mixte Evolis 23 : Aux termes de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : « I. – Les communes sont compétentes en

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2115239_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502000_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

vices de forme en l’absence de précision des bases de liquidation de la créance et du fait de la mention erronée des voies de recours ; - au fond, les décisions ont été prises en méconnaissance des articles

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2206888_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69738368cdc6046d476d1506

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article R. 2224-20-1 du même code prévoit que': «' I. ' Les dispositions du III bis de'l'article L. 2224-12-4's'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400465_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ; - la Communauté d'agglomération SNA a manqué à son obligation de garantir un recours effectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512283_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503042_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401349_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Selon l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201679_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103777_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
TA

Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13

DTA_2205416_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l’instituer lorsqu’ils

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_1909510_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202892_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales : 6.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038186304

Admin. suprême

28 février 2019

28 février 2019

bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2501234_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

E ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales est sérieux.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466775.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005436_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales : " Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente

Source officielle

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