Il se prévaut de la prescription de l'action au visa des articles L. 244-2 et L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, faisant valoir que les contraintes du 16 août 2016 notifiées le 19 suivant sont

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-3, alinéa 1er, et R 243-6 du Code de la sécurité sociale, ce dernier article

au redressement que des cotisations exigibles au cours des cinq années civiles précédant l'année du redressement ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de ce dernier conformément à l'article

à la société , étaient de nature à lui permettre de prendre connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article

contrainte doit être précédée d'une mise en demeure restée sans effet durant un mois ; qu'au terme du délai d'un mois, le Directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article

133-3 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit être signifiée au débiteur par huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; - en application de l'article

R. 243-59 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du Décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE par application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité

poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-1.l est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre

MOTIFS La Société fait notamment valoir que l'Urssaf n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, faute d'avoir précisé le délai imparti au débiteur pour

Sur la régularité de la mise en demeure : Vu les articles L. 244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; La mise en demeure litigieuse a été émise et

Sur la régularité de la mise en demeure : - Sur la nullité pour défaut de pouvoir à agir : Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige

Sur la régularité de la mise en demeure : Vu les articles L. 244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; La mise en demeure litigieuse a été émise et

L’article L 244-2 du Code de la sécurité sociale énonce qu’une action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit obligatoirement être précédée de l’envoi d’une mise en demeure.

Selon l’article L 244-11 du code de la sécurité sociale, «En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244

Les mises en demeure préalables à la contrainte respectent donc les prescriptions de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale. 1) ALORS QUE la motivation de la mise en demeure adressée au cotisant

connaître dans le détail la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la cour d'appel ne pouvait déclarer nulle la mise en demeure adressée à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, sauf à violer l'article

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale permettant à une contrainte d'avoir le bénéfice de l'hypothèque judiciaire

Elle soulPve tout d'abord la prescription de l'action engagée B son encontre tirée de l'article L 244-1 du Code de la Sécurité sociale, et oppose aux procédures engagées contre son ancien conjoint les