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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2513135_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Article 2 : En application du 4ème alinéa de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l’expert pourra se poursuivre pour rechercher les causes et l’étendue des dommages qui
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2402722_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Article 2 : En application du 4ème alinéa de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission des experts pourra se poursuivre pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210236
19 mars 2020
19 mars 2020
R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, les articles R. 511-1 à R. 512-3 et l'article R. 532-6 ayant été intégralement reproduits ; qu'en conséquence la caducité de l'article R. 532-5 du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602379_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile mentionné à l'article R. 532-9.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300373_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
I..., représentés par Me Mandile, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R.532-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal d’enjoindre au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210044
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté de la déduction et de l'abattement prévus aux a et b de l'article R. 532-3.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY03017_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
C..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d’ordonner une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative,
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01822_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01461_20230830
30 août 2023
30 août 2023
B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000024470877
5 août 2011
5 août 2011
de la CPE de Quimper empêcherait la société requérante de respecter l'impératif de gestion saine et prudente énoncé à l'article L. 532-9 du code précité ; Après avoir convoqué à une audience publique
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517582_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Article 5 : L’experte déposera au greffe ses dires, notes et rapports exclusivement sous forme électronique, dans les conditions suivantes : En conformité avec les dispositions de l’article R. 532-1-1
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02601_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de déterminer la nature exacte du fossé
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01848_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A B, représenté par Me Ittaj, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de diligenter, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00305_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par une ordonnance n° 2100365 du 8 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, statuant sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, a étendu
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468936.20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200440
15 mars 2012
15 mars 2012
13-1 du code général des impôts, de telle sorte qu'ils sont compris dans les ressources définies par l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, dans la rédaction de ces textes applicable au litige
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304758_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2025, la commune de Carpentras et la SMACL Assurances doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303248_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
D C, représentés par Me Haussetete, demandent au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301333_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, la commune de Louviers demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301648_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
requête, enregistrée le 21 avril 2023, l'établissement public foncier de Normandie (EPFN), demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article
Source officiellePage 31 sur 3724