concerne que l'action visant la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent et ne s'applique pas à une obligation de faire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la fixation d'une astreinte

C A à titre d'astreinte provisoire pour la période courant fixée par l'ordonnance n°2105901 du 4 août 2021 à 100 euros par jour de retard ; 2°) de fixer un montant d'astreinte définitive à hauteur 150

la régularisation de l'ensemble des charges sociales sur la totalité des sommes allouées depuis le licenciement judiciairement annulé du 15 octobre 1995 sous astreinte définitive de 150 € par jour de

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

jusqu’à l’exécution de ce jugement ; 2°) de fixer l’astreinte définitive à un montant de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la

A... un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard.

représenté par Me Cans, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution de l'ordonnance n° 2100237 rendue le 10 février 2021 par le juge des référés, a demandé que cette exécution soit assortie d'une astreinte

Sur le prononcé d’une nouvelle astreinte définitive Selon l’article L 131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, “le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue

9 mai 2011 fixant au passif de la liquidation judiciaire de la société AEER Centre Rhône-Alpes, représentée par Mme Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire, à la somme de 1 000 euros au titre d'astreinte

Y... divers documents comptables concernant la période de 1998 à 2002 inclus,dans le mois de la signification de la décision et, passé ce délai, sous astreinte définitive de 10 euros par jour de retard

décision et pour une période de 6 mois ou jusqu'à remise par Monsieur X... à Madame Y... des papiers domestiques énumérés en page 54 du rapport d'expertise de Me C..., Monsieur X... sera tenu d'une astreinte

, et d'assortir cette injonction d'une astreinte définitive de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) d'enjoindre à l'Etat de procéder au versement

, la substitution d'une astreinte définitive.

fixer l'astreinte définitive à un montant de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la métropole de Nice la somme de 5 000

A..., représentée par Me Terrasson, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de prononcer à l’encontre de l’Etat une astreinte

ç au jour des débats et fixe pour l'avenir une astreinte définitive de 200 ç par jour de retard dans les termes du dispositif du présent arrêt jusqu'à ce qu'une décision au fond vienne mettre fin à l'autorité

sociétés qui a donné lieu à un arrêt du 18 septembre 1989, n'a pas retenu, dans la détermination de l'intérêt du litige, une condamnation au paiement d'une somme représentant la liquidation d'une astreinte

violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a liquidé à la somme de 16 000 euros le montant de l'astreinte

compter de la signification de la présente décision, - interdire à la SAS C.T.P de tenter d'obtenir des certificats de capacité pour des chantiers réalisés par la société A.C.M.T.P et ce sous astreinte

Par jugement du 1er décembre 2020, le conseil de prud'hommes du Havre a dit irrecevables les demandes de liquidation d'astreinte et visant à ordonner une astreinte définitive, dit non fondées et injustifiées