modification de la destination des lieux au regard du bail initial et de son avenant n'est pas caractérisée (…) ; que l'aménagement de la terrasse dont la location a été consentie en 2001 moyennant une augmentation

[C] conteste ce décompte en faisant valoir que lui sont imputées des charges non récupérables et des augmentations de loyers non justifiées ; Considérant que le décompte des bailleurs au 22 septembre

locataire ne justifiait pas que les travaux relatifs à la hotte d'aspiration étaient nécessaires, qu'elle n'apportait pas d'éléments permettant de retenir la mauvaise foi de la bailleresse et que l'augmentation

initiaux et révisés ; que, dès lors, le recours à cette formule ne pouvait, en aucun cas, défavoriser les locataires et conduire à une augmentation dépassant la hausse de droit commun, résultant d'une

la société CRF ; que reprochant à cette dernière un important dépassement du budget, la SCI l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance d'Auch pour obtenir une substantielle augmentation

du 15 septembre 2008, ce loyer a été porté au montant annuel de 46 800 euros HT à compter du 1er janvier 2009, cette augmentation de 56 % étant motivée par l'exécution d'importants travaux de rénovation

Monsieur Frédéric X... ne formule plus de contestation sur la somme qui lui a été réclamée au titre de l'augmentation du loyer pour la période du 1er avril 2004 au 31 décembre 2006.

Un avenant a été signé le 29 novembre 2002 modifiant ce bail en raison de l'agrandissement de 127 m² des locaux, suivi d'une augmentation du loyer.

conventionnelle qui a vocation à s'appliquer ;que par ailleurs, la mise en oeuvre de l'article L 145-39 du code de commerce n'est soumise à aucune autre exigence que celle relative à la constatation de l'augmentation

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du contrat de location , en cas de défaillance du débiteur, le bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle du bien augmentée

de la loi du 6 juillet 1989.

fixé selon la loi du marché, et l’introduction d’un mécanisme de suivi du montant des loyers en vue de favoriser la transparence des augmentations de loyer.

tentative de conciliation, elle n’a jamais pu récupérer tant le montant du dépôt de garantie de 1100 euros duquel il convient de déduire la somme de 106,11 euros qu’elle restait devoir au titre d’une augmentation

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la délibération a pour objet d'augmenter le loyer versé par l'association La Baie des Mouchoux, gérant le bar-épicerie

relevés de compte ne suffisaient pas à justifier la résiliation du bail au prétexte qu'ils ne mentionnaient pas l'existence de la saisie conservatoire du 18 octobre 2013, qu'il n'était pas expliqué l'augmentation

dans ses conditions, respecter les engagements financiers de son plan de redressement, les provisionnements mensuels attendus au titre de l'échéance exigible le 07/12/2025 ; Qu'une vocation d'une augmentation

délivrées trimestriellement montrent que le loyer n'a pas varié.

qui leur était dû et, partant, d'établir que la valeur locative aurait justifié l'augmentation du loyer qu'ils reprochaient à leur conseil de ne pas avoir sollicité, la cour d'appel