En cas de rechute d'un accident du travail, le double de la demande de reconnaissance de la rechute de l'accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse primaire à l'employeur qui a

En tout état de cause, il ne démontre pas le caractère accidentel de cette incapacité temporaire totale, élément indispensable pour ouvrir les droits à garantie de ce chef.

Pour moi la cause est accidentelle. Je ne vois pas pourquoi j'aurai mis le feu volontairement à mon véhicule ".

, de l'accident dont elle a été victime le 26 juin 2021, au motif qu' ' il n'existe pas de preuve que l'accident invoqué se soit produit par le fait ou à l'occasion du travail, ni même de présomptions

En effet, la Cour de cassation considère que des lésions apparues à la suite de la répétition d'un geste ne peuvent être prises en charge au titre d'accident du travail (Cass.

Par courrier du 5 janvier 2015, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône a notifié à une date inconnue à l'association [5] sa décision de prise en charge de l'accident du 12 décembre

En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

2, 92800 Puteaux, 2°/ de la compagnie Abeille assurances, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Mme [D] [V] [S] a également souscrit une déclaration d'accident du travail transmise à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne le 17 septembre 2019 qui décrit un accident survenu le 14

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2021 Rejet M.

De même, la présomption n'est pas détruite si la lésion a une cause inconnue.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse, la CPAM) a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

, 28/ d'Electricité de France, service national, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ... (8e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Dans un second temps, la présomption du caractère professionnel de l'accident étant simple, il appartient à la caisse qui la conteste, de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, demandeur au pourvoi principal n° F 23-16.795, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Par courrier du 23 juin 2014, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône a notifié à une date inconnue à l'association [6] sa décision de prise en charge de l'accident du 3 juin 2014 dont