à la CIPAV, n'a appelé l'attention des défendeurs sur la circonstance qu'elle ne payait pas de charges au titre de la retraite, qu' elle ne recevait aucun papier d'affiliation à la CIPAV, sur l'absence

Elle soutient que compte tenu de son affiliation au régime cadre elle aurait dû bénéficier d'une mutuelle famille prise en charge par l'entreprise dans le cadre d'un usage.

à la CR CCA caisse AGIRC, sur décision de celle ci et les non cadres à la CAMARCA ; Que par décision du 17 novembre 1997 la commission paritaire administrative de l'AGIRC décidait d'affiler tous les

(article 2) et l'affiliation des salariés qui en cours de contrat accèdent au statut de cadre ' prend effet à leur date d'entrée dans l'effectif affiliable, sous réserve que leur bulletin d'affiliation

Affiliation de M.

[Z] avait changé d'employeur sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le transfert de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BADIA, NE LE 10 AVRIL 1909, A DEMANDE ET OBTENU, A COMPTER DU 1ER MAI 1969, LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE ; QUE CET ASSURE JUSTIFIANT D'AFFILIATIONS SUCCESSIVES

[B] étant âgé de plus de trente ans au 1er janvier 1972, est resté affilié durant toute sa carrière au régime de retraite complémentaire de l'Inris ; qu'il a cessé son activité professionnelle

[G] [O], - dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais de procédure, qu'ils soient ou non compris dans les dépens. Appelants, M.

adhérente de ses services depuis le 1er janvier 1956, sans répondre aux écritures de la Fédération CGT et du Comité central d'entreprise qui soutenaient que le document précité indiquait, non la date d'affiliation

la loi et la réglementation intervenues postérieurement à la période d'affiliation, mais antérieurement à la décision relative au bien-fondé de cette affiliation, excluaient tout lien de subordination

au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France des collectivités et établissements qui, en vertu de ces dispositions n'y sont plus obligatoirement affiliés

Enfin, l'affiliation de Mme [U] résulte de son activité libérale de formatrice et non de l'activité de la société [5].

à un régime de sécurité sociale ; que le stagiaire, qui avant son stage relevait à quelque titre que ce soit d'un régime de sécurité sociale, reste affilié à ce régime pendant la durée de son stage ;

En effet, les parties intéressées souhaitent que tous les salariés qui ont été régulièrement inscrits au régime en vertu des anciens critères continuent à bénéficier du maintien de leur affiliation »,

Il est constant que l'affiliation emporte pour l'affilié l'obligation de payer les cotisations et contributions sociales légalement prévues.

[W] a également été informé de l'absence de maintien de son affiliation à l'ENIM; - M.

X... a adhéré au contrat d'assurance obligatoire et a rempli le 28 mai 1979 un bulletin d'affiliation au régime facultatif de prévoyance du personnel, pour lui et son épouse ; qu'ayant été licencié il