que les objectifs financiers que Monsieur [N] a accepté sont fixés comme suit : « A court terme, vos objectifs sont à minima, de couvrir par la marge brute dégagée par vos affaires, les salaires et charges

L'objectif est le suivant : - Réaliser au 31 décembre 2009 un apport d'affaires nouvelles dégageant une marge brute au moins égale au cout, charges patronales comprises, de la rémunération de Monsieur

Il précise que le préjudice de l'Etat se décompose ainsi qu'il suit : - perte de gains professionnels actuels : 57'692 € - pension civile d'invalidité : 111'728,08 € - charges patronales : 22'123,48

en application de sa convention de forfait jours dans la limite des trois dernières années précédant la rupture de son contrat de travail ; - verser à titre de dommages et intérêts le montant des charges

en application de sa convention de forfait jours dans la limite des trois dernières années précédant la rupture de son contrat de travail ; - verser à titre de dommages et intérêts le montant des charges

- Condamner la Compagnie ALLIANZ Iard à régler à la SA ENEDIS la somme de 73 116,88 € au titre des salaires et charges patronales versées à M. [P].

x (1 + taux de charges patronales) nombre mensuel d'heures du contrat de travail », le taux de charges patronales retenu par le FONGECIF étant de 62,38 %.

réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne », tels que modifiés par l'article 25 IV de la loi n° 200 ¿ 1640 du 21 décembre 2006 : soit à titre direct s'agissant du remboursement des charges

charges patronales qui ne sont pas perçues par la victime.

L’article 33 de la loi du 5 juillet 1985 précise que « les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes

L. 351-2 du code de la sécurité sociale ; ALORS quatorzièmement QUE l'exposant était salarié à [Localité 2] en régime salarial de ZRU, zones de redynamisation urbaine, c'est-à-dire exonérées de charges

dont le cumul atteint 3 593,00 € et qu'en 2004, la salariée a perçu un net brut de 9 719,96€ tandis que la SAS RM SYSTEM NORD a réglé ce montant ainsi qu'une somme de 3 961,43 € au titre du cumul des charges

partiellement le jugement entrepris et a débouté la société cabinet d'études et de gestion immobilière patrimoniale (CEGIP) de sa demande formée au titre des rémunérations indues en principal, plus charges

G... à payer à la Sarl Labo MD la somme de 2 409,04 euros au titre des sommes versées en contrepartie du respect de la clause y compris les charges patronales et la somme de 34 529,56 euros au titre de

[G] à payer à la société SFR la somme de 102 922,17 euros outre les charges patronales supportées au titre de ces condamnations, débouté M. [G] de sa demande de dommages et intérêts et condamné M.

charges patronales auprès de l'URSAFF et la quote-part de la contribution à la formation professionnelle assise sur les indemnités de congés payés, versée directement à l'AFDAS par la caisse.

lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges

Les frais d'assistance par une tierce personne non spécialisée peuvent être évaluées, par application d'un taux horaire de 18 euros tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération