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45 727 résultats pour « chef de maison »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2106511_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

recours administratif préalable obligatoire formé le 10 juin 2021 à l'encontre de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée le 2 juin 2021 par le président de la commission de discipline de la maison

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6789f8af482fcecad732ffa5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. (...)

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2306334_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B, chef de service pénitentiaire, chef de détention, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles les décisions administratives individuelles d'engagement des poursuites

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000235_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

B, qui était alors affecté à la maison d'arrêt de Bayonne, a d'abord demandé l'imputabilité au service du congé de longue durée dont il a bénéficié pour la période du 28 octobre 2011 au 27 juillet 2012

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427290

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

d'amende, Rachid XE... et Meurad XJ... à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende, a ordonné des mesures de confiscation, et pour infractions à la législation fiscale sur les maisons

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2108450_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

D, commandant pénitentiaire exerçant alors les fonctions de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Niort a demandé à être inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des chefs de services

Source officielle
CA

11e Chambre A

61631217615c943a65e04343

Appel

21 octobre 2011

21 octobre 2011

VACHON et de tout occupant de son chef, - condamné la société Maison VACHON à payer aux consorts [H] une indemnité d'occupation mensuelle de 6 000 euros par mois jusqu'à la libération des lieux, - rejeté

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2305079_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

E, chef de service pénitentiaire, chef de détention, et à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100097

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

de [Localité 3], il n'est pas sérieusement contesté par Mme [D] que de par son savoir-faire de maçon de métier, son défunt époux y a participé, le témoignage de la propre fille de cette dernière, Mme

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1117DEC005925013

Admin. suprême

17 novembre 2015

17 novembre 2015

À   l’époque des faits il était détenu à la maison d’arrêt de Gliwice.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2300996_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

C, chef de service pénitentiaire, chef de détention, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles les décisions administratives individuelles d'engagement des poursuites

Source officielle
TJ

JCP FOND

68af7a414bcaacdd63b30c14

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

/2015 a pris fin au 16/08/2024 suite au congé pour reprise pour habiter du 12/01/2024, En conséquence : Ordonner l’expulsion de Madame [C] [L] et de Monsieur [H] [O] et de tous occupants de leur chef

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2210713_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

B, adjoint au chef de détention, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles les décisions administratives individuelles d'engagement des poursuites disciplinaires,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000730_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vendin-le-Vieil du 22 février 2017 qui indique qu'une personne détenue " bénéficie désormais exclusivement de l'accès aux chaînes du bouquet TNT gratuit " et d'autre part, un courrier de l'adjointe au chef

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f087

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

marche générale de l'entreprise et est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise, renvoie à l'article L. 432-1 du même Code, qui prévoit que le chef

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02414

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Maison Familiale Rurale de Vertus, alors ; « 1°/ qu' en retenant que la Maison Familiale Rurale

Source officielle
CC

civ2

6137244acd580146774144b1

Cassation

14 avril 2005

14 avril 2005

, 21 octobre 2002), que Mme X... a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation d'un arrêt qui avait ordonné, à sa demande, l'expulsion, sous astreinte, de son fils Jean-Daniel X..., d'une maison

Source officielle
CC

civ3

61372361cd58014677409042

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea75

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

; que la construction d'une maison à la place d'une ruine n'est pas assimilable à des travaux sur une construction existante ; qu'il n'importe que d'autres constructions soient implantées sur la zone

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00050

Cassation

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

Source officielle