AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2106511_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
recours administratif préalable obligatoire formé le 10 juin 2021 à l'encontre de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée le 2 juin 2021 par le président de la commission de discipline de la maison
Source officiellePage 31 sur 2287
1ère Chambre
6789f8af482fcecad732ffa5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. (...)
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