Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 ; - le code

Par cet acte, HARMONIE MUTUELLE demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1103 nouveau du Code Civil, Vu l'article L 221-8 du Code de la Mutualité, Vu les pièces du dossier, * condamner

[N] fait valoir que l'action de la MGEN dérive du contrat d'assurance qu'il avait souscrit, et qu'elle est soumise au délai de prescription de deux ans, énoncé par l'article L. 221-11 du code de la mutualité

Social des Indépendants perçoit des aides d'Etat illicites, de constater le caractère concurrentiel du régime complémentaire des indépendants, de constater la soumission des régimes complémentaires au code

Aux termes de l'article R 633-2 du code de la sécurité sociale la Caisse ORGANIC a été constituée et fonctionne conformément aux dispositions du Code de la Mutualité, sous réserves des dispositions du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code monétaire et financier ; - le code de la mutualité ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative

Monsieur [K] [I] conteste le montant des sommes réclamées par la CIPAV aux motifs qu'elle serait une mutuelle soumise au code de la mutualité et n'aurait donc pas compétence pour exiger le paiement de

, d'échange et de consommation de biens ou de services mises en oeuvre : / 1° Par les personnes morales de droit privé constituées sous la forme de coopératives, de mutuelles ou d'unions relevant du code

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Octobre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/57846 APPELANTE Mutuelle MNRA Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code

conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 4 mai 2022, Mme [U] [Y] a demandé de : ' infirmer le jugement du 18 mars 2021 du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ; ' au visa de l'article L.223-10 du code

à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité, lorsque ces garanties entrent dans le champ

nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la mutuelle EOVI MCD aux dépens ; Vu l'article 700 du code

en droit interne des directives européennes et attendre l'enquête qu'il a diligenté, - Dire la MSA privée de sa capacité par défaut de s'être conformée avant le 1er janvier 2003 aux obligations du code

Elle soutient que les dispositions du code de la mutualité ne lui sont pas applicables, n'étant pas un régime professionnel de sécurité sociale mais un régime légal.

A ce titre, il fait valoir qu’en application de l’article 6 de l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification du code de la mutualité, l’URSSAF Rhône Alpes doit être immatriculée au SIREN

A ce titre, il fait valoir qu’en application de l’article 6 de l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification du code de la mutualité, l’URSSAF Rhône Alpes doit être immatriculée au SIREN

A ce titre, il fait valoir qu’en application de l’article 6 de l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification du code de la mutualité, l’URSSAF [Localité 4] doit être immatriculée au SIREN

A ce titre, il fait valoir qu’en application de l’article 6 de l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification du code de la mutualité, l’[11] doit être immatriculée au [8] et qu’à défaut de