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dans les collèges électoraux ni pour requalifier un cadre en non cadre ; qu'en se déclarant compétent pour se prononcer sur l'appartenance individuelle des 7 salariés « adjoints responsables de service

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Eric Y...], - CADRES : Développement » ; que M.

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doit, pour présenter des candidats dans le premier collège, justifier de sa représentativité dans le premier collège à la date de présentation des candidatures ; que le tribunal qui a relevé l'existence

Son contrat a pris fin le 31 mars 2010, dans le cadre d'un départ à la retraite.

l'Annexe A1 ne comprend pas d'emplois des collèges maîtrise et cadres, l'appartenance à ces collèges implique un effort de promotion accompagné d'examens professionnels qui ont été maintenus dans la grille

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