licencié le 12 octobre 1992 avec autorisation de l'inspecteur du Travail donnée le 6 octobre 1992; que ce dernier l'a rétractée le 28 octobre 1992, l'employeur ayant omis de recueillir l'avis de la commission

R., aboutirait à une dénaturation de sa conception initiale et de sa finalité ; Attendu que la Commission de Conciliation et d'Expertise Douanière dans son avis du 18 mars 2003, retient aussi le classement

Agissant en son nom propre et en qualité d'ayant-droit de son enfant, Mme E a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Aquitaine.

Par un avis du 28 janvier 2020, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, à la suite d'un rapport d'expertise du 10 novembre 2019, a estimé que la réparation des préjudices

soutient que cette expertise est utile pour l'action en responsabilité qu'il est susceptible d'engager dès lors, notamment, qu'il n'était pas consolidé à la date de son examen par les experts de la commission

Il soutient que : - la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) s'est déclarée incompétente pour connaître

Elles soutiennent que : - une nouvelle expertise réalisée par un expert spécialisé en néphrologie, en cardiologie ou en gériatrie est indispensable car l'expert nommé par la commission de conciliation

F... ont, en toute hypothèse, été mises en évidence par les experts désignés par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

: - elles ont droit à être indemnisées au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ; - dès lors que les experts désignés par la commission

l'établissement dirigé par Pierre Y..., expert joailler, des agents de l'administration des Douanes ont saisi divers lots de bijoux et de pierres précieuses, évalués à 3 679 967,32 francs par la Commission

initialement pour l'apparition d'œdèmes volumineux au niveau des membres inférieurs, son époux est finalement décédé en réanimation à l'hôpital Pellegrin de Bordeaux le 17 octobre 2014 ; - si la commission

Il soutient que : - l'expertise ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) a été menée dans des conditions non satisfaisantes et ne s'est pas déroulée au contradictoire de l'ONIAM

son hospitalisation en 2019 ; - son préjudice moral s'élève à 30 000 euros ; - en s'abstenant de lui communiquer le dossier médical de son épouse lors de l'introduction de sa demande devant la commission

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que ses demandes étaient prescrites, alors « que la saisine de la commission nationale paritaire de conciliation (CNPC) dont l'intervention est prévue par la convention

régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL de [Localité 1]) a convoqué la bailleresse devant la commission de conciliation et non pas son gestionnaire (séance du 20 mai 2025

X... et A... pour la concession de l'exploitation de la patinoire municipale stipule dans son article 26 : "Tout litige ou contestation survenant entre les parties devra être examiné par une commission

dossier qui, selon elle, justifient le refus opposé à l'intéressée de se présenter aux examens d'accès à ces emplois ; que le respect des règles relatives au secret médical, qu'il appartient à la commission

à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 2 c) de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien, la commission