E... cédait ses parts pour un prix arrêté à la somme de 745 457,18 euros qui avait été déterminée pour solde de tous les comptes entre les associés et sur la base des chiffres comptables arrêtés au 31

En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : - les frais de déplacements comptabilisés en charges sont justifiés ; - la somme de 10 828 euros, enregistrée en comptabilité au crédit du compte 411

EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A LA REDUCTION DU COMPLEMENT

compte courant d’associé de M.

pénal, sont des pré-rapports d'expertise comptable et des annexes aux pré-rapports d'expertise comptable datés du 12 novembre 1998 ; qu'il n'est nullement démontré que le ministère public pouvait avoir

aurait également dû indiquer ces informations dans son attestation des comptes annuels ; que compte tenu des recommandations de l'Ordre des experts-comptables et de la Compagnie des commissaires aux comptes

des associations, dressait un décompte comprenant le montant des lots et de ses prestations, et versait la différence aux associations, ce qui impliquait que cette société organisait des lotos pour le

Pour sa part, l'expert [B] a constaté dans les comptes annuels de cette société arrêtés au 30 juin 2007, que des commissions sur ventes avaient été comptabilisées avant la date d'arrêté des comptes, dès

et des pièces comptables : grand-livre du compte 471000 « compte d’attente » et grand-livre du compte 444000 « impôt sur les bénéfices » ; - en ce qui concerne la majoration de 40 % pour manquement délibéré

défaut de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. 4.

tenu du quartier et de l'état dans lequel se trouvait le bien ; qu'en refusant de tenir compte, pour apprécier le caractère similaire des biens référencés par l'administration, de la différence de quartier

Y... a été engagé en 1968 en qualité de collaborateur comptable par la société Fiduciaire de France puis a notamment exercé les fonctions de directeur de bureau ; que son contrat de travail prévoyait qu'il

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 novembre 2019), le 29 avril 2003, l'Earl [...] a acquis un corps de ferme, dans lequel la société Uni'Agrid a exercé son activité commerciale à compter du 14 mars 2001

de simples prélèvements sur compte courant dont Yves X... explique, sans être contredit, qu'ils étaient destinés à alimenter le compte bancaire de son associé afin de faire face au remboursement d'un

les banques qui accordent des crédits à une société dont la situation est obérée, exigent la présentation de bilans dont la régularité et la sincérité se trouvent certifiées par le commissaire aux comptes

que le solde créditeur que présentait ce compte au 1er janvier 2013, c'est-à-dire à l'ouverture du premier exercice non prescrit, trouverait son origine dans des opérations comptabilisées plus de sept

de l'association, seul peut être pris en compte le calcul purement arithmétique, effectué par l'expert, de la différence entre les sommes encaissées par Francis Chevillat sur son compte bancaire et sur

Elle soutient que la comptabilisation de loyers dus à la société Jefre dans un compte courant d'associé ne constitue pas un abandon de créance, mais une simple erreur comptable.

par l'employeur le fait qu'une seule salariée relevant de la même catégorie professionnelle que Mme Y... avait été maintenue dans son emploi, et que cette salariée était plus âgée que Mme Y..., et comptait

d'activités annexes " et que ces montants comptabilisés en fin ou en début d'exercice par l'ancienne comptable pour masquer ses agissements, correspondent à des écritures comptables purement artificielles