X... devant le tribunal pour obtenir sa condamnation au paiement des dettes sociales ; Attendu que M.

à remettre en état les locaux loués ; que la bailleresse, attraite en annulation de ce commandement, a sollicité la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion de la société Sandra et sa condamnation

2 du code civil, - la condamner au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi que de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du

LE TAMARINIER à verser à la requérante la somme de 6 194,48 €, avec intérêts légaux à compter du 12 juillet 2025, date de la réception de la mise en demeure ; La condamner au paiement de la somme de

Y... puis a signifié, le 11 décembre 2006, une saisie-attribution entre les mains de ce même tiers ; que la société Girardet a par la suite assigné l'Asac et la société Allianz vie pour les voir condamnées

prévue et réprimée, par l'article 412 du Code des douanes, de la confiscation de la marchandise litigieuse et d'une amende ; que la cour d'appel, après avoir déclaré le prévenu coupable et l'avoir condamné

[Q] [F], co-gérant, les ayant déboutés de leurs demandes et les ayant condamnés au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SARL Progefi, son liquidateur a assigné Mme X..., gérante de cette société, "afin d'obtenir sa condamnation

[X] de s'être abstenu de constituer, dans les comptes de liquidation, une provision couvrant leur créance, dont il avait connaissance, M. et Mme [E] ont recherché sa responsabilité et demandé sa condamnation

saisi de demandes de nullité de ces actes un juge de l'exécution, qui, par un jugement en date du 13 juillet 2016, a déclaré la contestation recevable, débouté la société de ses prétentions et l'a condamnée

Y... et vingt-sept autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin que soit reconnue la qualité de coemployeur de la société Sun Capital Partners Inc. et qu'elle soit condamnée au paiement de

au paiement de ladite indemnité, le condamner au paiement de la somme de 3 332,98 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 02 juillet 2025, à parfaire au jour

productions (Aix-en-Provence, 1er juillet 2021), en raison d'un dégâts des eaux et de troubles anormaux du voisinage, Mme [E] a assigné M. et Mme [M] devant un tribunal judiciaire afin d'obtenir leur condamnation

... l'adjudication de biens immobiliers appartenant à Mme Y..., comprenant un appartement constituant le logement des époux Y..., un juge des référés a ordonné l'expulsion de ces derniers et les a condamnés

Monsieur [G] [Q] au paiement de la somme de 21126,43€ avec intérêts au taux contractuel à compter du 7 juillet 2025,à titre infiniment subsidiaire le condamner au paiement des échéances échues impayées

Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom, 1er décembre 2005), que M. de X..., arguant de ce que les époux Y... occupaient sans droit ni titre un logement lui appartenant, a demandé leur expulsion et leur condamnation

à restituer avec une condamnation au paiement d'une même somme qu'elle avait exécutée en application d'un arrêt rendu en référé le 23 novembre 1995 ; que la banque a interjeté appel du jugement qui avait

Mlle X..., faisant valoir qu'elle avait été employée en qualité de serveuse par M. et Mme Y... entre le 16 mars et le 5 avril 1989, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à leur condamnation