Simon, conseiller doyen, faisant fonctions de président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. X..., Chabrand, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ; M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Coeuret, conseillers, M.

L'article 3 de la même ordonnance précise que : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de

Y..., retenu en définitive par l'administration, il n'a pas accepté le principe même des rehaussements apportés aux résultats sociaux déclarés ; que, dans ces conditions, il incombe à l'administration

taxe ou de décider que son montant est réduit d’une fraction n’excédant pas les trois quarts en ce qui concerne les immeubles munis d’un appareil d’incinération d’ordures ménagères répondant aux conditions

Michel comme entraîneur titulaire du DEPF le 1er juillet 2001, pouvait constituer une modification des fonctions de M.

Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi du 1er juin 1971, "peuvent bénéficier d'un contrat simple les établissements justifiant des seules conditions

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 janvier 1988, pris sur le fondement de l'article L.487 du code de la santé publique et du décret du 29 mars 1963 modifié, relatif aux conditions

déclarées n'est pas davantage par elle-même de nature à priver de valeur probante la comptabilité de la société REGY, alors, au surplus, que les coefficients utilisés sont sans rapport direct avec les conditions

bases imposables de la société, le vérificateur a appliqué au montant des achats revendus des coefficients variables selon les branches d'activité et tenant compte de la nature du commerce et de ses conditions

bases imposables de la société, le vérificateur a appliqué au montant des achats revendus des coefficients variables selon les branches d'activité et tenant compte de la nature du commerce et de ses conditions

exportés ; que la société à responsabilité limitée "HENDAYE MAREE" n'établit pas qu'en retenant une marge bénéficiaire de 10 %, tant pour cet exercice que, en l'absence de modifications dans les conditions

avec les stocks des exercices antérieurs et postérieurs à 1979 ; que la société n'établit pas que la méthode de reconstitution utilisée par l'administration ne tiendrait pas suffisamment compte des conditions

l'article L. 411-11 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire du Syndicat des avocats de France, l'ordonnance attaquée retient que la contestation des conditions

Par suite, en annulant le permis d'édifier l'immeuble litigieux au motif que son implantation aurait pour conséquence, en raison d'une baisse de l'ensoleillement, d'altérer les conditions de fonctionnement

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux modifié ; - l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif

, refuser de se prononcer sur ce nouveau chef d'inculpation au motif que la partie civile avait, en 1995, limité sa plainte initiale" ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à informer sur les conditions

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, modifié par l'arrêté