Ce n’est que dans le cas où il est prouvé que ceux-ci ont pris connaissance de l’indemnité provisoire que le délai est de six mois et commence à courir de la date de cette prise de connaissance.

de 1 700,87 euros au titre de travaux inutilement engagés, celle de 1 000 euros au titre de la consommation électrique et celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code, de procédure civile

Il affirme, d'une part, que le service comptable, et donc l'employeur, avait nécessairement connaissance de celles-ci dans la mesure où il transmettait chaque mois ses notes de frais.

de s'assurer que son salarié, qui était en congés lors de l'envoi de la convocation et qui ne s'est pas présenté à cet entretien, alors qu'il était sur son lieu de travail ce jour là, a bien eu connaissance

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