JUGER que le consentement des époux [P] a été vicié par le dol commis par la SASU VEOLI PLUS. JUGER que le contrat n’est pas conforme aux dispositions d’ordre public.

commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis en commun un fonds de commerce, financé au moyen d'une ouverture de crédit consentie

PARTIES Aux termes d'un acte reçu par Maître [B] [C], notaire à [Localité 7] le 16 avril 2011, la société Sygma Banque aux droits de laquelle vient désormais la société SA BNP Paribas Personal Finance consent

Les époux [T] ont vendu leur bien immobilier aux époux [M] en 2008, lesquels le vendront à leur tour aux époux [Z].  

BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Dans le cadre d'un démarchage à domicile et selon bon de commande

abusive et justifie de lui allouer des dommages-intérêts ; l'acte de prêt notarié du 7 février 2006 indique au paragraphe relatif aux caractéristiques du prêt que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance consent

    Les époux G. furent entendus par le juge le 15 décembre 2003.

séparation effective des époux le 7 juin 2023 ;Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du code civil ;Constater

Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l’acte sexuel ne vaut que jusqu’à preuve du contraire.   » 32.

Chollet, conseiller référendaire, M.

référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de

pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement, mais la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur

que s'il est constant qu'en 1980 les époux X... n'étaient pas propriétaires de la parcelle, M.

BELIERES, conseiller S. LECLERC D'ORLEAC, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : R.

: Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 220 et 1482 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les achats à tempérament conclus du consentement

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

le 29 avril 1986 ; que, dès lors, en affirmant, pour écarter le vice de leur consentement, que les époux B... avaient reconnu dans leurs écritures que l'offre de remise des clés datait du 14 septembre

, édictée pour les dettes relatives à l'entretien du ménage, n'a pas lieu pour les emprunts, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires

Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux H..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme F..., de Mlle Armelle Y..., de M.

Z... entendait révoquer les donations d'usufruit par lui consenties à Mme Y..., l'arrêt énonce qu'une telle clause n'a pas pour effet de réaliser une donation entre époux soumise aux dispositions de l'article