., la promesse de cession de droit au bail consentie par les époux A... à M.

Ce contrat comportait une clause subordonnant la cession du droit au bail au consentement écrit du bailleur et il était en outre prévu': «'En cas de cession par le locataire de son bail, ce dernier devra

Pronier, conseiller référendaire, M.

de restauration ; sur l'assiette des locaux donnés à bail ; que les consorts Y... et Z... expliquent que, compte tenu des énonciations du bail signé le 8 octobre 1985, reprises dans l'acte notarié de

assigné les crédits-bailleurs en responsabilité pour manquement à leur devoir de mise en garde et de conseil lors de la conclusion du crédit-bail et de son avenant ; que la SCI a été mise en liquidation

Dès lors qu'il n'est pas contesté que le bail rural consenti en 2006 à M.

est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants

Une clause autorisant la cession du bail, sous réserve du consentement préalable et par écrit du bailleur, a été insérée au contrat. 3.

C..., auquel la bailleresse a ultérieurement consenti un bail ; que M.

du bail sur le fondement de l'article L. 411-31, II, 1°, du même code, sans que le bailleur ait à justifier d'un préjudice ou de la compromission du fonds ; qu'ayant constaté que le GAEC du [Adresse 7

de 2 heures du matin, étant précisé que cette condition particulière est consentie par le bailleur à M.

Leclercq, conseiller rapporteur, M.

n'exerce pas une activité commerciale ; qu'en retenant, pour estimer que le statut des baux commerciaux n'était pas applicable au contrat de bail du 31 juillet 1982 consenti par les consorts A... à

est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants

Le 3 octobre 2022, la locataire a adressé un courrier recommandé au bailleur indiquant que le DPE ne lui avait pas été remis à la signature du bail et a sollicité sa communication.

irrecevable ; - constater que Mme [Z] n'est pas fondée à s'opposer à la poursuite du bail par M.

, la cour d'appel a constaté que les parcelles [...] et [...] sont comprises dans le bail conclu le 30 septembre 1998, entre les consorts P... et le Gaec de la Ferme de la Morinière ; qu'en affirmant,

1.1 ci-dessus, accepte : - de renoncer à tous recours et toute action contre le bailleur au titre du bail.