Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 730 résultats pour « contribution de l'etat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 730 résultats pour « contribution de l'etat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Le présent décret s'applique aux contributions des employeurs versées à compter du 1er août 1985.
Article 15
Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours perçoivent les contributions et versent l'allocation de vétérance.
Article 45
A modifié les dispositions suivantes : Modifie code des contributions indirectes art. 474
Article 47
A modifié les dispositions suivantes : Modifie code des contributions indirectes art. 475
Article 48
A modifié les dispositions suivantes : Modifie code des contributions indirectes art. 477
Article 50
A modifié les dispositions suivantes : Modifie code des contributions indirectes art. 676
Article 4
Les contribuables qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année considérée ne sont pas assujettis à la contribution.
Article 4
Les états matrices de la taxe pour frais de chambres de métiers sont dressés par les contrôleurs des contributions directes.
Article L342-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05
Le demandeur d'un raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité est le redevable de la contribution.
Article ANNEXE 7
PLAFOND ET PLANCHER DU TAUX DE CONTRIBUTION MODULÉ PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ MENTIONNÉS À L'ARTICLE 6
Article L182-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 17
Les ressources de l'union sont constituées notamment par des contributions des deux caisses nationales d'assurance maladie.
Article D2135-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 07
Le taux de la contribution prévue au II de l'article L. 2135-10 est fixé à 0,016 %.
Article L741-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49
La contribution salariale n'est pas due par les apprentis et stagiaires qui ne perçoivent aucune rémunération en espèces.
Article 3
institué, au titre de l'année 2016, au bénéfice du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, une contribution
Article 4
IV. - Au titre de l'année 2020, les employeurs de moins de onze salariés s'acquittent de la contribution mentionnée aux 2° et 4° de l'article L. 6131-1 du code du travail avant le 1er mars 2021.
Article L4163-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 11
Le taux de la contribution mentionnée au deuxième alinéa du présent article est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Article 234 quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 19
Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé, non mentionné à l'article 234 duodecies ou à l'article 234 terdecies, la contribution prévue à l'article 234 nonies, assise sur le montant des recettes
Article L2124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 33
La contribution locale temporaire est instituée : 1° Par délibération de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels la gare est située, sous réserve de l'avis favorable du conseil
Article L243-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 18
Au titre des périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail, les cotisations et contributions auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent
Article 13
Section 7 - Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites , Art. L. 137-13, Sct.
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