LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de droit international relatif à l'immunité de juridiction et l'article 43 de la Convention

Il soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée ; - cette absence de motivation l’a privé de son droit à un recours effectif, en violation des stipulations de l’article 13 de la convention

de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et les articles 31 et 43 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ; Attendu, selon ces textes, que si les locaux

devenu titulaire à la suite du décès de son épouse ; qu'en déclarant que ce grief se rattachait par un lien direct à l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé par omission la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

d'études sérieux ; qu'il ne justifie pas des ressources suffisantes pour réaliser son projet ; qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de récépissé ou de titre de séjour rend impossible la signature de sa convention de stage, ce qui compromet la validation

par un diplôme d'État, un titre certifié enregistré au RNCP - (cursus dit "Bac+2 diplômant"), - classes préparant directement une 3ème année d'enseignement supérieur non sanctionnée par un diplôme d'État

Ayant intégré une nouvelle formation diplômante, Mme C a présenté, le 25 novembre 2021, une demande tendant au bénéfice d'un titre de séjour étudiant.

Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir, en violation de la règle de la spécialité, été condamné à une peine de prison à perpétuité.

Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) ; que le tribunal de grande instance, au vu de documents d'où il résultait que M.Picasso de Oyague, assimilé à un membre de mission diplomatique

Paris en ce qu'il s'est reconnu compétent pour connaître des conclusions de la société requérante en tant qu'elles sont fondées sur la faute commise par l'Etat français du fait de la signature de la convention

missions diplomatiques.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties. 3. M. [J] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris en fixation et en restitution des honoraires.

européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention euorpéenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations

Devant la Cour, invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint de l’inexécution de l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 9 août 2019 au motif que la note diplomatique du 13 novembre

1997), de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un salaire relatif à la mise à pied conservatoire, d'une indemnité compensatrice de préavis et congés-payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle