GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

provisoire ; "aux motifs que, suivant ordonnance du 17 décembre 2015, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de [I] [U], [G] [Z], [B] [Q], [F] [V], [B] [D] et leur renvoi devant la cour

X. se disant [Z] [H] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 17 octobre 2025 à 00 heure 44, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article

[T] [W] a été entendu en ses explications ; En l’absence du ministère public, régulièrement avisé; FAITS ET POSITION DES PARTIES Par arrêt du 1er avril 2014 rendu par la Cour d'assises du Lot et Garonne

B a été condamné, le 26 juin 2023, par la cour d'assises des mineurs du C, à une peine de huit ans d'emprisonnement pour acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise, commis

Il a été écroué, le 5 mai 2017, et condamné par la Cour d'assises des mineurs B, le 23 juin 2020, à une peine d'emprisonnement criminel de sept ans pour des faits de tentative de vol avec arme commis

Le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire porte trace de 17 condamnations entre septembre 2008 et septembre 2018 dont 11à une peine d'emprisonnement ferme et est déjà passé 2 fois devant la cour d'assises

victime de faits de séquestration, d'extorsion commise avec arme, de violence aggravée et de viol, le 9 octobre 2018, pour lesquels ses agresseurs ont été condamnés par un arrêt du 12 octobre 2021 de la Cour

Il a été condamné le 17 avril 2023 à une peine de sept ans d'emprisonnement par la Cour d'assises des mineurs du département de l'Isère pour des faits de viol sur personne vulnérable.

Par un arrêt de la Cour d’assises des mineurs de A... spécialement composée, il a été condamné à la peine de quatre ans d’emprisonnement dont trois ans avec sursis ainsi qu’à une interdiction du territoire

    À une date non précisée, la Cour de cassation infirma l’arrêt de la cour d’assises d’Adana et renvoya l’affaire devant la cour d’assises des mineurs de Mersin [l’arrêt de la Cour de cassation

Elle est représentée devant la Cour par M e   R. Malka, avocat à Paris. A.

D a notamment été condamné en appel, le 26 mai 2023 par la cour d'assises des mineurs du C à une peine de cinq ans d'emprisonnement, pour des faits de viol en réunion à plusieurs reprises à des peines

de l'insuffisance d'une autre mesure propre à garantir efficacement l'exécution de la décision en raison de son comportement constitutif d'une menace à l'ordre public tirée de sa condamnation par une cour

du premier président de cette cour, assistée de Fanny Andrejewski-picard, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

: non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Catherine COURTEILLE, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Antoine

constitue pas une menace à l'ordre public, du fait du caractère ancien des condamnations dont il a fait l'objet, il ressort des pièces du dossier qu'il a notamment été condamné le 7 décembre 2007 par la cour

nationale du droit d'asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers, qui a été publié au Journal officiel de la République française le 22 juin 2013 ; que, par suite

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 8 JUILLET 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS