A B, représenté par Me Payet-Morice, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le maire de Guilherand-Granges a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif

en vue de régulariser les vices relevés par le tribunal à l'encontre des permis, initiaux et modificatifs, ne sauraient s'analyser comme des permis modificatifs privés de base légale du fait de l'annulation

en vue de régulariser les vices relevés par le tribunal à l'encontre des permis, initiaux et modificatifs, ne sauraient s'analyser comme des permis modificatifs privés de base légale du fait de l'annulation

La société IP1R a déposé, le 22 octobre 2024, une demande de permis de construire modificatif.

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

D'autre part, l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

Par arrêté du 6 avril 2021, M. et Mme [P] ont bénéficié d'un permis modificatif portant sur la prolongation des conduits existants sur le pignon mitoyen.

redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

l'émission des fiches modificatives de la maîtrise d'oeuvre et feront l'objet d'un accord quant au prix et aux délais constatés par écrit.

est constitutive d'une fraude ; - il est fondé à demander le retrait du permis de construire modificatif dès lors que le permis de construire initial est illégal ; - le permis de construire modificatif

ne comporterait pas de manière exhaustive tous les travaux sollicités et que la superficie déclarée ne prendrait pas en compte une extension autorisée par une précédente déclaration préalable.

Par un dossier déposé le 22 novembre 2022, la SCI Aravnie a présenté une demande de permis de construire modificatif pour ce projet.

dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,

dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,

, qu'elle a fait une déclaration d'achèvement des travaux portant la date du 30 décembre 2011 reçue en mairie le 12 juillet 2012 et qu'elle n'a déposé une demande de permis modificatif que le 24 octobre