de non conciliation lorsqu'il est prononcé pour altération définitive du lien conjugal ; qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé

D la conservation de l'allocation de logement sociale jusqu'à la mise en conformité du logement et a fixé le 30 juin 2022 comme date limite.

Il résulte des débats que la société IMMOBILIERE 3 F a, par acte en date du 26 juin 2020, donné à bail à Madame [T] [K] un logement sis [Adresse 4] à [Localité 8].

à compter du 1er janvier 1984, date à laquelle la commune avait cessé ce versement ; que ces conclusions, dirigées contre la décision implicite de la commune de ne plus servir à M.

[D] [E] est décédé le [Date décès 5] 2013 laissant Mme [U] [V] [Y], sa compagne. Mme [V] a continué d'occuper le logement.

dans la fonction publique ; - la délibération n° 2021 -103 du 6 juillet 2021 relative au projet de reconversion professionnelle de Madame Maëlle Charreau ; - la saisine de la Haute Autorité en date

Par courrier en date du 10 mai 2024, Mme [N] [X], créancière de loyers et indemnités d'occupation, a contesté la mesure imposée.

organiser la sortie du logement actuel".

- Que l'agence de NFI/ NOFRAG Guadeloupe a été fermée pour cessation d'activité en 2004.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2013), que Mme X..., propriétaire d'un logement

un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, peu important que l'occupation résulte d'un accord entre un employeur et son salarié

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir les moyens et arguments suivants : ' Lors de la division de l'immeuble en lots privatifs, l'acquéreur du logement actuellement occupé par les intimés s'était

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [X] [D] est soumis à la législation

Par arrêté préfectoral, en date du 12 août 2009, Monsieur [K] a été mis en demeure de faire cesser définitivement l'occupation de ce local aux fins d'habitation, sous un délai de trois mois.

de l'ordonnance de non conciliation ; Qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; « (…) que Jean

mars 2025, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date.

L'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 exclut de con champ d'application les logements attribués ou loués en raison de l'occupation d'un emploi.

, de bonne foi, () est logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale () ".

Ils occupent ce logement sans pouvoir justifier d'aucun droit ni titre à cette occupation.

de clôture de l'instruction : 10 Mars 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Mai 2025 Date de mise à disposition : 02 Juillet 2025 Audience présidée par Nathalie LAURENT,