l'élimination de leurs ordures ; que, par une délibération du 28 mars 1986, le comité a institué une autre redevance due par les exploitants de terrains de camping "qui apportent eux-mêmes leurs ordures à la décharge

Z..., qui était en outre gérant des sociétés AFMB et Anthony ; que, par jugement du 7 juillet 1992, la société AFMB ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance puis assigné

Le second requérant saisit le même tribunal administratif d’une demande tendant à ce qu’il lui accorde décharge des cotisations supplémentaires.

Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ADMINISTRATION des DOUANES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 6 mai 1992, qui a rejeté ses conclusions tendant à voir déclarer

qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure ; que la renonciation du locataire à être déchargé

Code civil ; Attendu que le Crédit médical de France fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 2037 du Code civil, la caution n'est déchargée

Moselle, d'autre part, à la SEMM et à son propre assureur, Le Continent, en faisant valoir que la clause du bail par laquelle la SAFRU avait renoncé à tout recours contre sa locataire devait être déclarée

Les créances de prêt, ont été déclarées au passif et contestées par la débitrice.

Le 30 avril 2013, elle a déclaré présenter une dépression sur souffrance psychique au travail.

X... demande à la cour au visa des article L 141-5 du code de la consommation, 1134, 1135 et 1147 du code civil, L 132-5-2 et L 520-1 du code des assurances, de déclarer son appel recevable et bien fondé

Par jugement du 29 novembre 2017, le conseil de prud'hommes a: -confirmé le licenciement pour faute lourde de Mme [T] ; -déclaré abusive la procédure initiée par Mme [T] ; -déboute la salariée

. ; que l'article 45 de la convention prévoyait les modalités de révision, selon une formule d'actualisation, des tarifs des droits de place, de stationnement ou de déchargement perçus par les fermiers

X... pour les transporter du moins jusqu'à la décharge où les corps ont été jetés et la perception d'une somme d'argent en échange de leur service sur le lieu de la décharge pour deux d'entre eux et quelques

de son cautionnement doit être imputé sur la dette et tourner à la décharge du débiteur principal ; qu'il appartenait ainsi au juge d'appel de rechercher si le versement par M.

pas fondé en sa première branche, ne peut être accueilli pour le surplus ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de décharge

compensation ainsi que de leur demande tendant à l'octroi d'un report, et de les condamner solidairement à payer à la société Sogelease la somme de 22 197 euros, alors : « 7°/ que la caution est déchargée

Il déclara avoir reconnu M.G., İ.G. et S.D., le dernier a ouvert son ‘poşu’ pour montrer son visage à Neriman Kaymaz.

aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale décharge

     A l'issue de l'audience, la Commission a déclaré recevable le grief du requérant selon lequel le refus de convocation des témoins à décharge avait porté atteinte aux droits garantis

    En même temps, le tribunal de première instance autorisa l’audition de quatorze témoins à décharge sur une liste de trente noms fournie par le requérant.